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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01222_20240702
2 juillet 2024
En deuxième lieu, aucune disposition n'impose à l'architecte des bâtiments de France d'indiquer au titre de quelle législation il donne son accord à un projet de construction.
4e chambre 2e section
6358ce09c40aa805a7864ddd
25 octobre 2022
[X] [Z] à exécuter les travaux de réfection de la toiture des bâtiments A et B.
2ème CH - Section 1
697091eecdc6046d471535b2
20 janvier 2026
[Y] [C] a précisé être gérant de la société JDC Bâtiment.
Chambre 1-10
6545ee0c4ac6088318da1116
2 novembre 2023
est de 7,5 m., l'emprise maximale des bâtiments est de 25 % pour chaque lot.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00509_20251204
4 décembre 2025
été pris sur la base d’un dossier de demande incomplet, en méconnaissance des articles R. 423-50, R. 431-8 et suivants et R. 441-2 et suivants du code de l’urbanisme ; - l’avis de l’architecte des bâtiments
5ème chambre
DCA_22NT03912_20241029
29 octobre 2024
des bâtiments patrimoniaux. / () ". 12.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02710_20250417
17 avril 2025
Le bâtiment dominant, correspondant à la partie A, est composé d'un rez-de-chaussée, de trois niveaux et d'un attique présentant une toiture à quatre pans, le bâtiment secondaire, correspondant à la partie
Juge des référés
ORCA_25LY00091_20250411
11 avril 2025
Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () un bâtiment comportant plus de
ORCA_25LY00141_20250411
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00025_20240325
25 mars 2024
ORCA_24LY00145_20240325
ORCA_24LY03622_20250411
Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () un bâtiment à usage principal
TROISIEME CHAMBRE
662209709ce142000838986b
18 avril 2024
dans un délai de deux ans suivant le sinistre, l'assuré percevait une indemnité correspondant à la valeur vénale du bâtiment au jour du sinistre, soit 37 000 euros, alors qu'elle constatait que le bâtiment
Cour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94f9c
15 février 2021
La société Gete construction a sous-traité une partie des travaux à la société Le bâtiment mainvillois (aujourd'hui liquidée), assurée auprès de la compagnie Mutuelles du Mans assurances IARD (ci-après
Chambre des Urgences
66ff85c1a4ff9ec259c097da
2 octobre 2024
Il déclarait irrecevable pour défaut d'intérêt et de qualité à agir les demandes du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 18] portant sur les désordres affectant le seul bâtiment D, en lien avec
3ème chambre A
63c2568b0bfda47c9007600a
12 janvier 2023
Par déclaration du 30 juin 2021, les sociétés Eclat Bâtiment et TGL Management ainsi que M. [O] ont formé opposition à cette ordonnance.
1ère Chambre
6162b2564abc2618d50e059d
26 janvier 2012
sortir du parking sud du bâtiment 1.
DCA_24NT01154_20250527
27 mai 2025
La partie située en retrait de ce premier niveau du bâtiment qui présente alors deux niveaux supplémentaires, sera d'une hauteur de 7,79 mètres à compter du terrain naturel.
1ère chambre
DCA_23PA01329_20240404
4 avril 2024
en emportant une atteinte excessive au droit de construire ; elle ne peut se justifier par la nécessité de conserver une séquence paysagère pittoresque, dès lors, d'une part, que la parcelle et les bâtiments
4ème chambre
DCA_22TL21749_20240722
22 juillet 2024
Si les requérants soutiennent que cette surface est erronée dès lors qu’elle intègre des parties du bâtiment agricole projeté qui ne sont pas closes et que la surface de plancher réelle serait d’environ
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