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Dans le dernier état de la relation contractuelle de travail, l'appelante occupait un emploi d'assistante administrative standardiste-catégorie employé-échelon 1-niveau 3 lui procurant une rémunération

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de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie

La SNC Hôtel Place de Jaude, qui exploite sous l'enseigne commerciale Mercure un hôtel classé en catégorie quatre étoiles situé 1, avenue Julien à Clermont-Ferrand, appartenant à la SCI Carré Jaude, a

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En vertu de ces dispositions, les revenus tirés d'une activité d'agent commercial sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. 7.

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