Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

La cour relève qu'il ressort des notes d'audience prises par le magistrat que les pièces 23, 24 et 25 ont été déposées lors de l'audience de plaidoirie du 18 avril 2019.

Sur l'interprétation de la loi fiscale : 9. M.

Le tribunal administratif s'est estimé saisi de conclusions dirigées non contre l'ensemble de l'accord mais uniquement contre cette annexe 2.

Par jugement du 8 octobre 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a : - dit que la loi applicable à la liquidation du régime matrimonial des époux [C] [H] était la

A résultant de l'avis du médecin du travail lors de la visite de reprise, dès lors qu'elle n'a pas contesté cet avis devant le conseil des prud'hommes. 4.

Il revient au juge administratif, lorsqu'il est saisi d'une contestation contre une autorisation unique, d'en apprécier la légalité au regard des règles de procédure relatives aux autorisations uniques

B C est l'unique associé et gérant, exerce une activité de conception de logiciels informatiques et de vente de matériel informatique.

que les réserves figurant dans les procès-verbaux de réception, concernant des fissures ou des décollements d'enduit sur les façades de certains logements, avaient uniquement été portées sur le lot de

au moins de ces lots.

Cet assouplissement ne peut bénéficier à Monsieur X... dès lors d'une part que la SA Audierne Distribution a été créée en 1973 et ne peut être assimilée à une nouvelle entreprise, dès lors d'autre part

(FONDERIES INDUSTRIELLES DE LA PERIVAURE) 48 RUE HOLTZER 42240 UNIEUX représentée par Maître COCHET, avocat au barreau de SAINT ETIENNE Maître Y, commissaire à l'exécution du plan de la société FIP représenté

L'intimée soutient que la délégation unique du personnel a été régulièrement consultée.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions du 31 octobre 2022 auxquelles elle a déclaré se rapporter lors des débats à l'audience du 17 février 2023 puis lors

Ville ne démontre que ce lot n°5 était bien à usage d'habitation au 1er janvier 1970.

- signé par Madame Dominique DOS REIS, président et par Madame Stéphanie JACQUET, greffier présent lors du prononcé. *** M.

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

Greffier, lors des débats : M.

Par acte d'huissier du 30 juillet 2018, la société à responsabilité limitée à associé unique HDS Trouville a assigné les époux [M] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de

A, dès lors qu'elle correspond à des apports de véhicules de livraison à l'actif de la société TSA 33.