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107 824 résultats pour « reclamations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

6260f8f16d9e13277d6e3831

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Le salarié protégé licencié sans autorisation et qui ne demande pas sa réintégration peut réclamer non seulement une indemnisation pour le non-respect de son statut protecteur, mais aussi la réparation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

696b56b4cdc6046d47a0a084

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Le 17 juin 2020, lors de la visite de reprise, le médecin du travail l'a déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise, avec impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162ec296c9bddc825847636

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

Le 17 mars suivant, Mme [I] a accepté la convention de reclassement personnalisée qui lui avait été proposée par l'association.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b244

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

Nous avons dû constater l' impossibilité de procéder à votre reclassement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbafbd3db21cbdd8dff4

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

Nous avons procédé à une recherche active et individualisée de reclassement dans le groupe.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2be

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

Dans le cadre de son obligation de reclassement, obligation de moyens, il appartient à l'employeur de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement et de proposer au salarié dont le licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

662b43fcfe25450008314c6c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il réclame la somme de 13'092,75 € à ce titre pour les mois de juin 2017 au 25 mai 2022, outre les congés payés y afférents.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60365887e13078b935576eef

Appel

9 novembre 2015

9 novembre 2015

En cas d'adhésion au congé de reclassement, une « Convention de congé de reclassement» sera soumise à la signature du salarié.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

681c411d6d77d124778e7bd3

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il a ci-dessus été établi que l'employeur a tiré toutes les conséquences de ce refus de licenciement, en tentant vainement de reclasser le salarié.

Source officielle
CA

15e chambre

627ca8fe4781dc057dee7df7

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. Il appartient à l'employeur de justifier qu'il a satisfait à son obligation de reclassement.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6040a83031336b630938c525

Appel

3 mars 2021

3 mars 2021

[X] était licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Le 13 juin 2014, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64549f14eedb07d0f818610f

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Cette formulation dispense l'employeur de toute recherche de reclassement de Mme [B].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

686765389f40b42a26419c9e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le salarié soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse au regard de l'absence de recherche loyale et sérieuse de reclassement au sein du groupe de reclassement formé par la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9efdb91f38830634ea616

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

Monsieur [M] a confirmé son souhait d'être reclassé au sol, déjà manifesté par lettre du 13 novembre 2012, par courrier du 14 décembre 2012.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc79bd3db21cbdd90316

Appel

26 février 2013

26 février 2013

Il a considéré par ailleurs que l'entreprise n'avait manqué, ni à son obligation de reclassement, peu important qu'aucune preuve écrite d'une recherche de reclassement ne soit fournie, ni à son obligation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02324_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

2019, en vue du recouvrement de la somme de 8 448,72 euros correspondant à un trop perçu de rémunération pour la période du 4 mai au 31 octobre 2017, ainsi que la décision rejetant implicitement sa réclamation

Source officielle
CA

Chambre sociale

626b817dd1fb03057d9a51ee

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par requête déposée au greffe de la juridiction le 9 octobre 2018, Mme [T] [V] a saisi le tribunal du travail de Nouméa aux fins d'une part de voir annulée la sanction disciplinaire de reclassement et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0e46c25a97f0381f5446

Appel

25 février 2014

25 février 2014

Il en est de même si l'employeur n'a pas tenté de reclasser le salarié avant toute notification du licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2b6

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

Dès lors que le licenciement pour motif économique ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, ni l'obligation de reclassement, ni les critères d'ordres de licenciement n'avaient à être mise en oeuvre

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6708c00f445a086e2bcedbcf

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

autre qu'une demande de débouté liée à la contestation des heures supplémentaires elles-mêmes, il sera fait droit à cette réclamation.

Source officielle

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