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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
6260f8f16d9e13277d6e3831
20 avril 2022
Le salarié protégé licencié sans autorisation et qui ne demande pas sa réintégration peut réclamer non seulement une indemnisation pour le non-respect de son statut protecteur, mais aussi la réparation
CHAMBRE SOCIALE B
696b56b4cdc6046d47a0a084
16 janvier 2026
Le 17 juin 2020, lors de la visite de reprise, le médecin du travail l'a déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise, avec impossibilité de reclassement.
Pôle 6 - Chambre 5
6162ec296c9bddc825847636
31 mai 2012
Le 17 mars suivant, Mme [I] a accepté la convention de reclassement personnalisée qui lui avait été proposée par l'association.
Cour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b244
21 décembre 2007
Nous avons dû constater l' impossibilité de procéder à votre reclassement.
6253cbafbd3db21cbdd8dff4
1 juin 2011
Nous avons procédé à une recherche active et individualisée de reclassement dans le groupe.
6253cbc2bd3db21cbdd8e2be
21 juin 2011
Dans le cadre de son obligation de reclassement, obligation de moyens, il appartient à l'employeur de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement et de proposer au salarié dont le licenciement
Pôle 6 - Chambre 8
662b43fcfe25450008314c6c
25 avril 2024
Il réclame la somme de 13'092,75 € à ce titre pour les mois de juin 2017 au 25 mai 2022, outre les congés payés y afférents.
CHAMBRE SOCIALE A
60365887e13078b935576eef
9 novembre 2015
En cas d'adhésion au congé de reclassement, une « Convention de congé de reclassement» sera soumise à la signature du salarié.
Chambre 4 A
681c411d6d77d124778e7bd3
29 avril 2025
Il a ci-dessus été établi que l'employeur a tiré toutes les conséquences de ce refus de licenciement, en tentant vainement de reclasser le salarié.
15e chambre
627ca8fe4781dc057dee7df7
11 mai 2022
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. Il appartient à l'employeur de justifier qu'il a satisfait à son obligation de reclassement.
6040a83031336b630938c525
3 mars 2021
[X] était licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Le 13 juin 2014, M.
Chambre sociale
64549f14eedb07d0f818610f
28 avril 2023
Cette formulation dispense l'employeur de toute recherche de reclassement de Mme [B].
686765389f40b42a26419c9e
3 juillet 2025
Le salarié soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse au regard de l'absence de recherche loyale et sérieuse de reclassement au sein du groupe de reclassement formé par la société
Pôle 6 - Chambre 11
5fd9efdb91f38830634ea616
15 octobre 2019
Monsieur [M] a confirmé son souhait d'être reclassé au sol, déjà manifesté par lettre du 13 novembre 2012, par courrier du 14 décembre 2012.
6253cc79bd3db21cbdd90316
26 février 2013
Il a considéré par ailleurs que l'entreprise n'avait manqué, ni à son obligation de reclassement, peu important qu'aucune preuve écrite d'une recherche de reclassement ne soit fournie, ni à son obligation
2ème chambre
DCA_23TL02324_20260120
20 janvier 2026
2019, en vue du recouvrement de la somme de 8 448,72 euros correspondant à un trop perçu de rémunération pour la période du 4 mai au 31 octobre 2017, ainsi que la décision rejetant implicitement sa réclamation
626b817dd1fb03057d9a51ee
28 avril 2022
Par requête déposée au greffe de la juridiction le 9 octobre 2018, Mme [T] [V] a saisi le tribunal du travail de Nouméa aux fins d'une part de voir annulée la sanction disciplinaire de reclassement et
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e46c25a97f0381f5446
25 février 2014
Il en est de même si l'employeur n'a pas tenté de reclasser le salarié avant toute notification du licenciement.
6253cbc2bd3db21cbdd8e2b6
Dès lors que le licenciement pour motif économique ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, ni l'obligation de reclassement, ni les critères d'ordres de licenciement n'avaient à être mise en oeuvre
1ère chambre sociale
6708c00f445a086e2bcedbcf
10 octobre 2024
autre qu'une demande de débouté liée à la contestation des heures supplémentaires elles-mêmes, il sera fait droit à cette réclamation.
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