B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[B] [I] et M.

SUR QUOI, LA COUR : Attendu qu'en application de l'article 1315 du code civil, la preuve incombe à Monsieur X...de la bonne exécution des obligations contractuelles dont il poursuit le paiement.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la SCP Ciskey est rejetée.

Au demeurant, il résulte des dispositions du 1° du I de l'article 1691 bis du code général des impôts que, lorsqu'ils sont soumis à imposition commune, les époux sont solidairement responsables du paiement

I. V.

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme A B est rejetée.

, comme occupés à usage d'exploitation (article 2 des conditions générales) ; Qu'il n'est pas contesté que les époux Y..., propriétaires et fermiers exploitants, ont fait édifier le bâtiment incendié

B... K..., M. R... P..., M. F... H..., M. I...

L'article R. 133-9-1 du même code dispose que 'I.

1384 du Code Civil et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 1382 du même Code ; En conséquence, condamner Monsieur X..., conjointement et solidairement avec la compagnie GAN, à réparer

I. E. CETEN APAVE, de la société GAN et des héritiers de M. Odet X... à lui payer la somme de 10. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

I. E. CETEN APAVE, de la société GAN et des héritiers de M. Odet X... à lui payer la somme de 10. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En troisième lieu, si Mme B soutient qu'elle conteste l'application de la majoration prévue au 7 de l'article 158 du code général des impôts, au motif que les rectifications notifiées dans les catégories

Il soutient que : - les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, la majoration de 10 % prévue à l’article 1758 A du code général des impôts peut être substituée

-condamner la compagnie Pacifica à leur verser la somme de 7500, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - 1.

293 B du code général des impôts, reprises aux dispositions de l'article 50-0 visé ci-dessus.

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque