suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud à sa demande de consultation du rapport de la commission eau présenté lors du conseil communautaire du 27 mars

courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu du 3 mars

secrétariat le 31 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision, prise à la suite de la procédure contradictoire du 4 mars

son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie des documents suivants : 1) la plainte n°X déposée près du commissariat de Bayonne le 19 mars

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2020, à la suite du refus implicite opposé par le ministre de l'Intérieur à sa

enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de copie du dossier d'hospitalisation entre les mois de mars

suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie à sa demande de copie de deux informations préoccupantes faites par le 119 en décembre 2015 et par le Docteur X en mars

l'intérieur à sa demande de communication de la décision rendue par la sous-direction de l’accès à la nationalité française sur le recours hiérarchique préalable obligatoire de sa cliente en date du 1er mars

enregistré à son secrétariat le 10 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Lot-et-Garonne à sa demande de consultation du dossier de son fils, X X, né le 19 mars

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de

ARRÊT DU 19 Décembre 2019 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/05646 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B743L Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 15 Mars

Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions du 3 mai 2023 pour l'appelante et du 16 mai 2023 pour l'intimée.

Une obligation de quitter le territoire français lui a été notifiée le 31 mars 2026.

les rapports d'intervention établis par le commissariat de Fontenay-sous-bois à la suite des mains courantes déposées pour troubles de voisinage contre l'association X aux dates suivantes : a) le 13 mai

, avocat au barreau de NICE Monsieur [Z] [Y], agissant tant en son nom personnel que venant aux droits de Mme [X] [J] épouse [Y] décédée le [Date décès 8]/10 à [Localité 13] alors qu'ils étaient mariés

SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller qui en ont délibéré.

Le 13 mars 2017, Mme [T] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes, en contestation de cette décision.

Délibéré après l'audience du 13 juin 2023 à laquelle siégeaient : Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller, Mme Agnès Bourjol, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 13 juin 2023 à laquelle siégeaient : Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller, Mme Agnès Bourjol, première conseillère.

MANGEL Avocats, avocat au barreau de Saint-Quentin.