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Par conclusions du 18 juillet 2013, elle a demandé : - d'infirmer en partie ladite décision, - de condamner son mari au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 35 000 ¿

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 NOVEMBRE 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Cécile YOUL-PAILHES

non assigné à jour fixe *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 Mars 2025 en audience publique devant la cour composée de : Madame Cécile YOUL-PAILHES

[T] [M] en paiement au titre de son engagement de caution des obligations de la SARL Pains, Saveurs & Tentation issues d'un prêt consenti le 4 octobre 2011 d'un montant de 329 000 euros a notamment :

est soumise à la convention collective " activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie", voir requalifier son contrat de travail à l'échelon IV-1 de cette convention collective, obtenir le paiement

Elle réclamait par ailleurs la condamnation du père au paiement d'une pension alimentaire mensuelle de 300 euros pour chacun de leurs deux enfants.

jour férié précédant ou suivant l'exercice de ce droit, le mercredi des semaines impaires de 9H à 18H et pendant la moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours (la première moitié les années paires

l'entretien et l'éducation du mineur, ladite pension ayant été réformée par arrêt de la Cour d'appel de LYON en date du 17 décembre 2002 qui a mis à la charge du père, aux lieu et place de celle-ci, le paiement

cadastrée section C no245 aujourd'hui intégrée à la parcelle cadastrée C 80 lieu dit " casale " sur la commune de Patrimonio, la restitution des fruits de la parcelle litigieuse (les pierres enlevées du palier

X... au paiement d'une indemnité de 900 ¿ par application de l'article 700 du code de procédure civile (CPC).

administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 mai 2019 par lequel le préfet de la région Occitanie a délimité les sous-zones départementales soumises à contraintes naturelles ou spécifiques éligibles au paiement

suspension de la clause résolutoire et octroi de délais de paiement pendant 24 mois.

née le 26 Mars 1967 à PARIS ... 20000 AJACCIO assistée de la SCP SCP MARIAGGI BOLELLI, avocats au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence, et Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de

Le plan arrêté prévoyait le remboursement de la dette de la BNP PPF d'un montant de 20 291,20 € suivant un premier palier d'une durée de cinq mois pour un montant de 17,12 € puis d'un deuxième palier d'une

[P] [O] en paiement.

' ' Par jugement du 9 janvier 2023, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg faisait droit à sa demande, en fixant provisoirement la date de la cessation des paiements au 1er octobre

est rééchelonné ne porteront pas intérêt pendant la durée de cette mesure, en ce compris les différés de paiement ; * fixé le réaménégement comme suit, conformément au tableau des mesures imposées annexé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE- SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 03 JUIN 2008 (Rédacteur : Madame Marie- Paule DESCARD- MAZABRAUD, Président) PRUD'HOMMES No