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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb07bd3db21cbdd8cb24
26 novembre 2008
033, 92 € * incidence professionnelle : 30. 000 € * ITT gène : 7. 700 € * pretium doloris : 9. 200 € * IPP 64. 410 € * préjudice esthétique : 3. 000 € * préjudice d'agrément : 10. 000 € elle réclame
6253ca1abd3db21cbdd8a0fc
18 décembre 2007
Il réclame un paiement à 125 % pour les premières heures de la semaine et un paiement à 150 % pour les heures suivantes.
6253cc89bd3db21cbdd906cb
21 mai 2013
Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 8 octobre 2010.
18e Chambre
603328ac36bc779a12e9baa3
15 septembre 2017
Dans l'attente de son reclassement, l'employeur doit, au bout d'un mois, reprendre le versement de son salaire.
Chambre Sociale
62cd0f1fe91c8e9fcf07134b
7 juillet 2022
[C] [X] a réclamées puisqu'elle n'est pas en possession de ces documents ; - que M.
7ème Ch Prud'homale
5fca75ea25afd4632088c61b
8 octobre 2020
Un congé de reclassement a été proposé dans la lettre de licenciement, les salariés ayant 8 jours pour accepter ou refuser ce congé.
Pôle 6 - Chambre 12
5fca7014e48b715ba2d68f08
16 octobre 2020
Le 23 novembre 2015, Mme [I] s'est vu notifier son licenciement pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude d'origine professionnelle.
Pôle 1 - Chambre 1
5fd980a63800266f7f85dd4b
21 janvier 2020
Une lettre de licenciement lui a été adressée le 26 juillet 2016 à effet à compter de cette date pour « inaptitude constatée par le médecin du travail, sans reclassement possible ».
CHAMBRE SOCIALE C
5fda68ed5ab10eb22562894a
4 juillet 2019
Le 2 février 2015, la SAS Primetals technologies France a informé Monsieur [V] [V] de sa réintégration de plein droit en son sein (pièce 12), et lui a adressé des offres de reclassement et demandé des
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c8cfd3eead3966a700
17 juin 2020
Nous avons donc initié, vous concernant, des recherches de postes de reclassement.
5fd912cacfd3eead3966a70f
6253cc1abd3db21cbdd8f206
7 mars 2012
Mr X... sera donc débouté de sa demande de dommages-intérêts pour absence de recherches préalables effectives de reclassement et licenciement économique injustifié en résultant.
6253cc1abd3db21cbdd8f214
Sociale B salle 3
643e357183146e04f531ebb0
14 avril 2023
Ayant refusé le reclassement proposé, son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement lui a été notifié le 19 janvier 2018.
6ème Chambre
DCA_24PA02960_20251205
5 décembre 2025
L’administration n’est pas tenue de rechercher un poste de reclassement pour un agent dont le reclassement est impossible.
19e chambre
642e76188b510604f5bc2085
5 avril 2023
La salariée conclut à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement au motif que l'employeur ne lui a proposé aucun poste de reclassement, qu'il n'a pas satisfait à son obligation de reclassement
Chambre sociale section 1
63b7ccb26b63637c907b79ab
5 janvier 2023
, et qu'il est étranger au mal être de la salariée ; (1) Ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement
6253cd92bd3db21cbdd93b2a
3 avril 2017
cas d'impossibilité de reclassement, si le salarié n'est pas licencié dans le délai d'un mois, l'employeur lui verse le salaire correspondant à son emploi.
6363681d37e31b7f74444901
2 novembre 2022
[D] un reclassement sur un poste de responsable technique et commercial, offre à laquelle le salarié n'a pas donné suite, Par lettre datée du 26 octobre 2015, M.
Pôle 6 - Chambre 4
6032df8c69048d53beb67d08
14 novembre 2017
Le 11.07.2011, [E] [J] a réclamé par courrier le versement du salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension de son arrêt de travail du 30.03 au 13.04.2011, en l'absence de reclassement à
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