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107 824 résultats pour « reclamations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb07bd3db21cbdd8cb24

Appel

26 novembre 2008

26 novembre 2008

033, 92 € * incidence professionnelle : 30. 000 € * ITT gène : 7. 700 € * pretium doloris : 9. 200 € * IPP 64. 410 € * préjudice esthétique : 3. 000 € * préjudice d'agrément : 10. 000 € elle réclame

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1abd3db21cbdd8a0fc

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Il réclame un paiement à 125 % pour les premières heures de la semaine et un paiement à 150 % pour les heures suivantes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906cb

Appel

21 mai 2013

21 mai 2013

Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 8 octobre 2010.

Source officielle
CA

18e Chambre

603328ac36bc779a12e9baa3

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

Dans l'attente de son reclassement, l'employeur doit, au bout d'un mois, reprendre le versement de son salaire.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f1fe91c8e9fcf07134b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[C] [X] a réclamées puisqu'elle n'est pas en possession de ces documents ; - que M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c61b

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Un congé de reclassement a été proposé dans la lettre de licenciement, les salariés ayant 8 jours pour accepter ou refuser ce congé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca7014e48b715ba2d68f08

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Le 23 novembre 2015, Mme [I] s'est vu notifier son licenciement pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude d'origine professionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd980a63800266f7f85dd4b

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Une lettre de licenciement lui a été adressée le 26 juillet 2016 à effet à compter de cette date pour « inaptitude constatée par le médecin du travail, sans reclassement possible ».

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda68ed5ab10eb22562894a

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Le 2 février 2015, la SAS Primetals technologies France a informé Monsieur [V] [V] de sa réintégration de plein droit en son sein (pièce 12), et lui a adressé des offres de reclassement et demandé des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c8cfd3eead3966a700

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Nous avons donc initié, vous concernant, des recherches de postes de reclassement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912cacfd3eead3966a70f

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Nous avons donc initié, vous concernant, des recherches de postes de reclassement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1abd3db21cbdd8f206

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

Mr X... sera donc débouté de sa demande de dommages-intérêts pour absence de recherches préalables effectives de reclassement et licenciement économique injustifié en résultant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1abd3db21cbdd8f214

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

Mr X... sera donc débouté de sa demande de dommages-intérêts pour absence de recherches préalables effectives de reclassement et licenciement économique injustifié en résultant.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

643e357183146e04f531ebb0

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Ayant refusé le reclassement proposé, son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement lui a été notifié le 19 janvier 2018.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02960_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

L’administration n’est pas tenue de rechercher un poste de reclassement pour un agent dont le reclassement est impossible.

Source officielle
CA

19e chambre

642e76188b510604f5bc2085

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La salariée conclut à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement au motif que l'employeur ne lui a proposé aucun poste de reclassement, qu'il n'a pas satisfait à son obligation de reclassement

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

63b7ccb26b63637c907b79ab

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

, et qu'il est étranger au mal être de la salariée ; (1) Ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b2a

Appel

3 avril 2017

3 avril 2017

cas d'impossibilité de reclassement, si le salarié n'est pas licencié dans le délai d'un mois, l'employeur lui verse le salaire correspondant à son emploi.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6363681d37e31b7f74444901

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

[D] un reclassement sur un poste de responsable technique et commercial, offre à laquelle le salarié n'a pas donné suite, Par lettre datée du 26 octobre 2015, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6032df8c69048d53beb67d08

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

Le 11.07.2011, [E] [J] a réclamé par courrier le versement du salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension de son arrêt de travail du 30.03 au 13.04.2011, en l'absence de reclassement à

Source officielle

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