Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers

[X] [I] [W] ; SUR QUOI, Selon l'article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée

Monsieur [N] [B] Madame [V] [B] Madame [B] [F] [V] Monsieur [I] [J] Monsieur [S] [T] Madame Marie [D] [L] Monsieur [H] [N] Monsieur [Z] [E] Monsieur [U] [Y] [U] Monsieur [M] [C] Monsieur [J

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

145, 331, 367, 368 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu la loi n°85677 du 5 juillet 1985, Vu l'article L. 211-20 du code des assurances, -Déclarer irrecevables comme nouvelles les prétentions

juillet 2018 ; - Déboute Monsieur [B] [I] sur l'ensemble de ses demandes ; - Condamne Monsieur [B] [I] aux entiers dépens ».

[D] [I] demande à la cour d'appel de': Vu les dispositions de l'article L 1471-1 du code du travail, Vu les dispositions de l'article L 4121-1 du code du travail, CONFIRMER le jugement entrepris

à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société [3] fait valoir que la preuve est libre en matière de de contentieux social, que l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale et l'article L.241-13 du même code ne comportent pas de liste

8-4° du code général des impôts, avec application du coefficient de 1,25 prévu au 1° de l'article 158-7 du même code.

Aux termes du premier alinéa du I de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, alors applicable : « Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme [HU] [Y] comme juge d'instruction

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (…) 2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique

B et Mme C sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

de cette date, - n'a pas accordé d'article 700 du code de procédure civile à la SA PSA Automobiles, - a mis les dépens à la charge de la partie défenderesse en application de l'article 695 du code de

Mme B relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

B ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 100 euros hors taxes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[R] et Mme [I] à payer en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens : > la somme de 5 000 ' au bénéfice de M

L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention