documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des relevés de compte

supérieur et de la recherche à sa demande de communication de la décision du ministre de l'éducation nationale faisant suite à l'avis favorable à la reprise de service émis le 23 septembre 2014 par le comité

enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Pays Noyonnais à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte

refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, pour son client incarcéré au Centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, d'une copie du compte

son secrétariat le 17 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2016, à la suite du refus opposé par le Président de la Commission nationale des comptes

Par jugement rendu le 8 décembre 2017, le tribunal de grande instance d'Evry a statué comme suit : Ordonne qu'il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation partage de la succession de [F] [G]

ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du décompte comptable/des modalités de calcul de la somme de 13 272,21 euros versée le 11 février 2019 par le Ministre de la Justice sur le compte

communication du bulletin de situation des amendes et condamnations pécuniaires concernant une amende reçue, dans le cadre de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 4 juin 2021 sur son compte

suite du refus opposé par l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers (Cnam) à sa demande de communication, de préférence sur support numérique, du rapport de la Cour des comptes

le maire de Boisemont à sa demande de copie, au format numérique, des rapports relatifs à l'élimination des déchets pour les cinq dernières années, comportant notamment les données économiques (les coûts

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Ploudalmézeau à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des comptes

son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Saint-Etienne Métropole à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Moulins-Yzeure à sa demande de copie du compte

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte

courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations du Val-d'Oise à sa demande de communication du compte

opposé par le président de la communauté d'agglomération de Roissy Porte de France à sa demande de copie des documents suivants : 1) le dossier personnel de son client, dans son intégralité ; 2) le compte

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en ses qualités de gérant de la SCI DU PRIEURE et de cogérant de la SCI SAINT-MEDARD, des domiciliations des comptes

de copie des documents relatifs à la société publique locale chargée de la restauration collective (SEMAU) : 1) le contrat de délégation de service public signé entre la commune et la SEMAU ; 2) les comptes

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des relevés de compte