Les premiers juges ont considéré que Maître X..., en s'adressant à la Médical Trusty Bank et en assurant son confrère Maître B... qu'il avait obtenu la garantie exigée dans la constitution de séquestre

Mauguio-Carnon à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte-rendu ou le rapport annuel d'exploitation 2015 établi par la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR) ; 2) le contrat

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Côtes-d'Armor à sa demande de copie des documents suivants : 1) la décision de contrôle

communales (eaux pluviales et eaux usées) qui passent sur la propriété de ses clients ; 2) les documents attestant des travaux de réalisation et d'entretien desdites canalisations ; 3) le rapport du contrôle

A compter du 1er décembre 2022, Mme [B] [K], née le 10 janvier 1997, a été embauchée par cette société, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 30 novembre 2022, en qualité de serveuse

Par courriers recommandés avec avis de réception en dates des 26 juin et 24 octobre 2017, Mme [U] a mis en demeure la société RCOH d'annuler les contrats et de lui restituer le prix.

assurer l'accueil de son fils [K] à hauteur de 28h30 par semaine contre un salaire mensuel brut de base de 569,33 euros.

la décision rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés; Vu les observations de Monsieur le représentant

publics locaux ; 8) les annexes au contrat de délégation de service public.

son secrétariat le 22 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie des documents suivants concernant le contrat

En substance, elle proteste contre le procédé de son mari qui l'a écartée d'un débat qui l'intéressait au premier chef, la distribution du prix lui faisant perdre une 'garantie sur ses intérêts' dans la

[H] [U] a souscrit auprès de la société BPCE ASSURANCES un contrat d'assurance multirisque habitation couvrant sa maison d'habitation située [Adresse 3] à [Localité 6] ([Localité 7]) contre le risque incendie

La SARL Aurelianis a signé le procès-verbal de réception du véhicule et le contrat de location le 25 juin 2020.

[P] [F] et Mme [O] [W] épouse [F] en leur action'; - prononcé la résolution du contrat conclu le 19 avril 2021 entre M.

Sur le contrat d'assurance souscrit 3.

Ainsi, le contrat porte sur un contenu certain et c'est à juste titre que le premier juge a écarté tout moyen de nullité du contrat.

* ** EXPOSE DU LITIGE : En 2008, [R] [X] a conclu avec la société Mondial Chauffage un contrat visant à installer un système de chauffage solaire.

le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues et contre le risque de rupture du contrat de travail pour cause de force majeure

aux dispositions : - de l'article 16 alinéa 4 du règlement intérieur de la Chambre des huissiers de justice de [Localité 2] relatif à l'interdiction de démarchage de clientèle au préjudice de ses confrères

[A] au contrat de sécurisation professionnelle, la rupture de son contrat de travail est intervenue le 25 novembre 2020, au terme du délai de réflexion de 21 jours faisant suite à la proposition du contrat