Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-6 sociale N° RG 23/01100 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZ6K n° O R D O N N A N C E D' INJONCTIONA RENCONTRER UN MEDIATEUR Rendue par Nathalie

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-6 sociale N° RG 23/01521 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4WE n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MÉDIATEUR Rendue par Nathalie

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-6 sociale N° RG 23/02043 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7C5 n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR Rendue par Nathalie

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-6 sociale N° RG 23/02183 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V73H n° O R D O N N A N C E D' INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR Rendue par Nathalie

né le 02 Octobre 1987 à ALBI (81000) ... 29200 BREST Représenté par Me Nathalie TROMEUR de la SCP LARMIER-TROMEUR, avocat au barreau de QUIMPER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

énergétique et 16 avril 2025 rejetant son recours administratif ; 3°) d’enjoindre à l’ANAH de reprendre l’instruction de sa demande de prime « MaPrimeRénov’ », sous astreinte de 100 euros par jour de retard

litige suite aux deux décisions d'admission partielle des réclamations de la société à responsabilité limitée (SARL) Satisol en date des 11 janvier et 24 octobre 2019, et à la remise des intérêts de retard

commune, d'enjoindre au maire de Wimereux de lui délivrer le permis sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

Le jugement du 15 novembre 2023 doit donc être regardé comme ayant été régulièrement notifié le 20 novembre 2023.

Ainsi, ce pli doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié le 11 décembre 2023, quelles qu'aient été les conditions de sa réception par le conseil de l'intéressé, lequel n'avait pas élu domicile

Ainsi, ce jugement doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié au plus tard à cette date, à partir de laquelle le délai d'appel d'un mois mentionné au point 2 a commencé à courir, l'envoi par

Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation y compris au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas

tendant à la décharge de la majoration pour manquement délibéré, a, d'une part déchargé Mme A de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ainsi que des intérêts de retard

B de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ainsi que des intérêts de retard correspondants, afférents à la plus-value de cession immobilière réalisée le 13 juin

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Nathalie PALLE, président - Bénédicte LECHARNY, conseiller - Thierry GAUTHIER, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 12 Mai

La décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée au regard de l'ensemble des éléments figurant dans l'arrêté.

dans un délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

l'expiration du délai d'un an et d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard

comparant en personne, assisté de Me Jérôme LAVOCAT, avocat au barreau de LYON substitué par Me Nathalie CARNEVILLER, avocat au barreau de LYON INTIMES : SOCIETE EUROBAT 52 rue de Jonage 69150

Gérard C..., Président et Mme Nathalie ARNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.