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2 285 résultats pour « article 5.4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Commerciale

67875462181ea8ef9c1d71e8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle précise que, du fait de la souscription d'une garantie auprès de Bpifrance Financement, l'article 5.1 du contrat de prêt prévoit que 'lorsque le crédit est garanti par le cautionnement solidaire d'une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fda307380dd7275fa6430ff

Appel

17 septembre 2019

17 septembre 2019

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Florence DUBOIS-STEVANT dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6971d276cdc6046d4735e981

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

En revanche il sera fait droit à sa demande de capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fdd170e1ffdae80de2acb65

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

D'autre part, il résulte de l'article 5.3 de ces conditions générales que ne constitue qu'une garantie facultative offerte moyennant cotisations supplémentaires conformément aux conditions particulières

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00198_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Article 3 : Les sociétés MR 87 et A2C verseront une somme de 2 000 euros à Grenoble-Alpes Métropole au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

21e chambre

64a7b2633bcaf505db696b9f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le paragraphe 5.3 précise que le salarié bénéficie chaque année d'au moins un entretien avec son supérieur hiérarchique au cours duquel sont évoquées l'organisation et sa charge de travail, l'articulation

Source officielle
CA

4ème Chambre

626b8183d1fb03057d9a523e

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Dans ses dernières conclusions en date du 5 janvier 2022, la société Bemaco au visa de l'article 1641 du code civil, demande à la cour de : - réformer le jugement en toutes ses dispositions ; Statuant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94ebd3db21cbdd87e47

Appel

24 février 2006

24 février 2006

ARRET : - CONTRDICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e4bc25a97f0381f5486

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente Madame Caroline FÈVRE, Conseillère Madame Muriel GONAND, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01642_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

B (article 5).

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02263_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

projet à l'article 4 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - l'arrêté méconnait l'article 6 du règlement du PLU et l'article 2.1.2. du règlement de l'AVAP ; - il a été délivré à la suite

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01919_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

les pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01432_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

l'article L.424-1 du code, relatives au sursis à statuer. 29.

Source officielle
CA

9e Chambre B

60348240a2d07a6fe6090e7c

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

et dans les propositions de reclassement en application de l'article L1233-62 du code du travail, *le non respect de l'obligation de reclassement individuel en violation de l'article L1233-4 du code

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04461_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article 5.2 du règlement de consultation du marché : " Ce mémoire comprendra une note spécifique au lot concerné comprenant les éléments listés ci-après pour chaque lot. / () Le plan particulier

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e6bcdc6046d47387da2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02917_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

L’article 9 du même décret dispose que « Le préfet de département met en œuvre les politiques nationales et communautaires dans les conditions définies à l'article 2. ».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fda7203eb1544bb9fdddf60

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

La convention de prêt stipule, en son article 5.1, que la somme prêtée produira des intérêts au taux de 13 % l'an, payables en une seule fois et pour leur totalité à l'échéance du prêt, et, en son article

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858dfcdc6046d4718cd96

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

ARRÊT : - Par défaut - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c6bd3db21cbdd89340

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

5.3 du règlement et de l'article 15.5 des contrats de concession mais s'est bornée à procéder à une résiliation "technique" de l'ensemble des contrats de concession dans le but d'une part, de se dispenser

Source officielle

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