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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
67875462181ea8ef9c1d71e8
14 janvier 2025
Elle précise que, du fait de la souscription d'une garantie auprès de Bpifrance Financement, l'article 5.1 du contrat de prêt prévoit que 'lorsque le crédit est garanti par le cautionnement solidaire d'une
Pôle 5 - Chambre 8
5fda307380dd7275fa6430ff
17 septembre 2019
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Florence DUBOIS-STEVANT dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.
5ème Chambre
6971d276cdc6046d4735e981
21 janvier 2026
En revanche il sera fait droit à sa demande de capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.
2ème Chambre
5fdd170e1ffdae80de2acb65
12 octobre 2018
D'autre part, il résulte de l'article 5.3 de ces conditions générales que ne constitue qu'une garantie facultative offerte moyennant cotisations supplémentaires conformément aux conditions particulières
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00198_20251223
23 décembre 2025
Article 3 : Les sociétés MR 87 et A2C verseront une somme de 2 000 euros à Grenoble-Alpes Métropole au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
21e chambre
64a7b2633bcaf505db696b9f
6 juillet 2023
Le paragraphe 5.3 précise que le salarié bénéficie chaque année d'au moins un entretien avec son supérieur hiérarchique au cours duquel sont évoquées l'organisation et sa charge de travail, l'articulation
4ème Chambre
626b8183d1fb03057d9a523e
28 avril 2022
Dans ses dernières conclusions en date du 5 janvier 2022, la société Bemaco au visa de l'article 1641 du code civil, demande à la cour de : - réformer le jugement en toutes ses dispositions ; Statuant
Cour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e47
24 février 2006
ARRET : - CONTRDICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Pôle 5 - Chambre 6
615e0e4bc25a97f0381f5486
14 mars 2013
Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente Madame Caroline FÈVRE, Conseillère Madame Muriel GONAND, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01642_20250109
9 janvier 2025
B (article 5).
DCA_23MA02263_20240215
15 février 2024
projet à l'article 4 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - l'arrêté méconnait l'article 6 du règlement du PLU et l'article 2.1.2. du règlement de l'AVAP ; - il a été délivré à la suite
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01919_20240704
4 juillet 2024
les pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.
DCA_22DA01432_20240621
21 juin 2024
l'article L.424-1 du code, relatives au sursis à statuer. 29.
9e Chambre B
60348240a2d07a6fe6090e7c
25 novembre 2016
et dans les propositions de reclassement en application de l'article L1233-62 du code du travail, *le non respect de l'obligation de reclassement individuel en violation de l'article L1233-4 du code
4ème chambre
DCA_21PA04461_20230428
28 avril 2023
Aux termes de l'article 5.2 du règlement de consultation du marché : " Ce mémoire comprendra une note spécifique au lot concerné comprenant les éléments listés ci-après pour chaque lot. / () Le plan particulier
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e6bcdc6046d47387da2
4 juin 2026
dans les cas de défaillance prévus par ces articles.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02917_20250528
28 mai 2025
L’article 9 du même décret dispose que « Le préfet de département met en œuvre les politiques nationales et communautaires dans les conditions définies à l'article 2. ».
5fda7203eb1544bb9fdddf60
2 juillet 2019
La convention de prêt stipule, en son article 5.1, que la somme prêtée produira des intérêts au taux de 13 % l'an, payables en une seule fois et pour leur totalité à l'échéance du prêt, et, en son article
1ère Chambre
69e858dfcdc6046d4718cd96
21 avril 2026
ARRÊT : - Par défaut - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
6253c9c6bd3db21cbdd89340
25 septembre 2007
5.3 du règlement et de l'article 15.5 des contrats de concession mais s'est bornée à procéder à une résiliation "technique" de l'ensemble des contrats de concession dans le but d'une part, de se dispenser
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