B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa conjointe.

Elles sont ainsi limitativement énumérées (Com, 19 mars 1991 n°89-21.452), en l'occurrence : 1° Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ; 2° Si lui-même ou son conjoint

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Saint-Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux

, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.

Selon acte introductif d'instance en date du 02 et 06 juin 2017 la partie demanderesse, en l'occurrence, la commune de Leucate a assigné devant le tribunal judiciaire de Narbonne, la Mutuelle des Architectes

Il conteste également le barème de capitalisation appliqué par la demanderesse.

Au cours de la procédure pendante devant la cour d'appel, M.[E] [SX] décédait. Ses héritiers, Mme [IR] [OB] [SX] et M.

Concluant au rejet de l'argumentation de Mme [U] [S] , elle fait valoir en substance, que la pension de réversion est un avantage dérivé qui n'est dû qu'au conjoint survivant qui en fait la demande; que

demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque l'autre parent est décédé ou déchu de ses

II-Procédure contentieuse antérieure L'association Monestier a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 janvier 2019 pris conjointement par le directeur

2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine ayant ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

sens ; Attendu qu'au soutien de sa demande en divorce, Monsieur Y... réitère les griefs exposés devant le premier juge et fait valoir essentiellement que : - son épouse a imposé au domicile familial

Par deux jugements n° 2301751 et 2301752 du 21 juillet 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I.

Par une décision du 17 novembre 2023, le préfet a rejeté la demande de certificat de résidence présentée par le requérant en qualité de conjoint de français au motif que l’intéressé n’apportait pas la

PROVISOIRE ET AVEC INTÉRÊTS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DEMANDE Réformer le jugement de première instance ; En conséquence, CONDAMNER conjointement et solidairement les intimés à payer : la somme

A, représenté par Me Guttadauro, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2111622 du 8 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Par un jugement n° 2110522-2110524 du 26 juillet 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2304224 du 11 avril 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mai 2025, M.

COUR En application des dispositions des articles 785,786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2012 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 mars 2012, devant