relative au mois de décembre 2012, a été précédée d’une déclaration souscrite dans le délai légal, la cour administrative d’appel de Marseille a commis une erreur de droit ainsi qu’une erreur de qualification

par la Convention Européenne des Droits de l'Homme, que de retenir son encontre et son insu, l'intéressé ne s'étant pas présenté l'audience, une qualification juridique des faits dont la sanction prévue

permettaient de regarder cet accident comme détachable du service et en estimant que la pathologie préexistante de Mme A n'était pas la cause exclusive de cet accident ; - il a enfin commis une erreur de qualification

D’autre part, il n’appartient pas au juge des référés de confier à un expert une mission relative à la qualification juridique des faits et aux conséquences juridiques à tirer de cette qualification.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier faute de comporter les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est entaché d'une erreur dans la qualification

Ils ont ainsi suffisamment motivé leur réponse aux moyens tirés de l'erreur de qualification juridique des faits et de l'erreur d'appréciation, permettant de comprendre la qualification de sous-sol.

Il soutient que : - le jugement du tribunal administratif est entaché d'une insuffisance de motivation, d'erreurs de droit, d'une erreur sur la qualification juridique des faits, d'une erreur d'appréciation

entre les éléments construits en 1959 et les éléments initiaux Art déco de 1932 ; - la notification de l'arrêté du 19 décembre 2018 est irrégulière ; - cet arrêté est entaché d'une erreur de qualification

Elle soutient que : - le juge des référés a commis une erreur de qualification juridique des faits et une erreur de droit en mentionnant que, dans le cadre du litige principal, le juge pour excès de

, de droit et de qualification juridique des faits ; - la commune de D a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité ; - la responsabilité de la commune de D est susceptible d'être engagée

décision d’une erreur manifeste d’appréciation » et ce « en dépit de l’avis du 25 septembre 2025 émis par le médecin coordonnateur de la zone Ouest de l’OFII », le premier juge a commis une erreur de qualification

jugement, erreur de qualification juridique des faits, double erreur de droit), et de l'erreur manifeste du maire en ce qu'il n'a pas opposé de sursis à statuer à la demande de permis de construire sont

et d’une erreur dans la qualification juridique des faits ; - en outre, aucune décision implicite de rejet n’a pu naître en l’absence de saisine préalable du comité médical ; - le jugement contesté

et d'erreur dans la qualification juridique des faits ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - le préfet n'a pas procédé à un examen complet et particulier de sa demande de titre de séjour, dès

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé, entaché d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier

et de qualification juridique des faits ; - cette décision lui a causé un préjudice financier, professionnel et moral ; il remplissait toutes les conditions d'obtention du brevet qui lui a été retiré

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

et d’une erreur dans la qualification juridique de ces faits, ainsi que d’une double erreur de fait et d’une dénaturation des faits de l’espèce ; le moyen en défense tiré de ce que la communauté d’agglomération

Par ailleurs, les missions confiées aux experts ne peuvent porter que sur des questions de fait, à l'exclusion de toute question de droit, et notamment de la qualification juridique de ces faits. 5.

[Localité 1], pour des faits de violences aggravées par des circonstances suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours le 28 septembre 2022 et des faits d'usage illicite de stupéfiants commis le 14