37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

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[M] [I] et Mme [O] [C] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.

à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y

en application de l'article L. 1332-5 du code du travail.

[P] [L] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la CPAM de Corse-du-sud aux dépens.

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Sur le principe de la responsabilité du SDIS 14 : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : « Les services d’incendie

- débouter la Sarl Smva de ses demandes à son égard, - condamner la Sarl Smva à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

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Ainsi, la responsabilité est présumée être celle de la locataire en application de l'article 1733 du Code civil. [J] [L] a accepté ce rapport en le signant le 10 novembre 2016.

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[N] [X] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours de l'Oise.