La caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne l'a informée par lettre du 31 mars 2016 qu'elle ouvrait un délai complémentaire d'instruction, puis par lettre du 1er avril 2016, l'a informée de la

Faute de décision dans le délai prévu par les articles 175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 modifié, Mme [F] [E] a saisi la juridiction du premier président de la cour d'appel de Bordeaux et fait citer

En l'espèce, la déclaration d'appel a été déposée le 20 février 2026, l'appelante disposait donc d'un délai expirant en principe le 20 mai 2026 à minuit pour déposer ses conclusions d'appelante au greffe

Contrairement à ce qu'affirment les intimés, la convention de compte ne démontre pas que la banque n'appliquait aucun délai d'encaissement sur les chèques déposés.

Il n'y a donc pas lieu de lui octroyer, en sus de l'important délai de fait dont elle a déjà bénéficié en raison de la durée de la procédure, le délai de grâce sollicité.

Elle a adressé une demande de raccordement à Enedis le 31 août 2010 laquelle n'a pas fait l'objet d'une proposition technique et financière dans le délai de trois mois.

C'est dans ce contexte que différentes entités qui déploraient un défaut d'instruction par ERDF en 2010 dans le délai de trois mois de leur demande de raccordement en vue de la réalisation de centrales

- Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a accordé des délais de paiement à Madame [Y] [K] [D]. - Débouter Madame [Y] [K] [D] de l'ensemble de ses demandes.

de 3 mois à compter du présent arrêt devant le notaire de l'acquéreur, et, passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard durant trois mois, à l'encontre de M. et Mme [N], Passé le délai

, s'il était accordé des délais pour l'apurement de la dette, - ordonner à M.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Ledit centre commercial était soumis au statut de la copropriété, laquelle a été placée sous administration judiciaire, et n'était assurée qu'au titre des frais de démolition et de déblais.

. ~~~~ FAITS ET PROCEDURE La SARL Société de terrassement d'électricité et de gaz (la société STEG) utilise pour son exploitation une machine 'Chaumix', engin qui mélange les déblais de chantier

Aucune violation du devoir de conseil n'est imputable à l'assureur. Elle sera donc déboutée de sa demande au titre de l'abattement appliqué.

[S] a servi à entreposer les déblais, gravats et autres matériaux de chantier de construction ayant entraîné le déplacement ou la suppression des bornes et la dégradation du terrain, et au motif que le

Cet état de fait constitue un trouble de voisinage pour les consorts [E]/[B], qui sont soumis à un risque important de devoir de nouveau déplorer un éboulement sur leur terrain aux abords de leur piscine

Frais de démolitions et de déblais (plafond de garantie à 10%) : 3 360, 39 euros -. Perte de loyers pour l'appartement du 2ème étage : 5 600 euros -.

Activités de sauvetage et déblaiement lors des effondrements de constructions.

lui permettant d'obtenir la résiliation du contrat sans préavis soit dans le cas où la réglementation ou la loi applicable rendrait impossible ou plus onéreuse la poursuite de la mise en dépôt des déblais

prétend enfin que l'indemnité différée évaluée à hauteur de 110. 534,22 euros ne pouvait être accordée que sur justificatifs des factures de travaux afférents à la reconstruction (bâchage, démolition, déblais