De même, le troisième étage a été construit avec un ratio de 0,8 m2 par équivalent habitant alors que ce ratio aurait dû être supérieur à 1 m2.

Monsieur [M] fait grief au premier juge de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'annulation du mandat de syndic de la société LOGESSIM après avoir retenu que le moyen tiré de la nullité du mandat de

[M] [C] a bénéficié postérieurement au 13 février 2022, en lien avec l'accident du travail du 3 janvier 2022, - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire, - condamné la caisse primaire aux dépens

.. 31790 ST SAUVEUR représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour assisté de Me Jean françois SALESSE, avocat au barreau de TOULOUSE, Me Joëlle DIEZ, avocat au barreau de HAUTE LOIRE Madame

NOUZONVILLE Comparant, concluant et plaidant par Me Agnès LE BORGNE, avocat au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré Monsieur Daniel MARZI, Président Madame

Ce n'est pas parce que le Crédit du Nord a dépassé le cadre de son mandat que les règles de preuve visées par le CCTP ne doivent pas s'appliquer et au contraire, si les opérations de compte à compte autorisées

Madame Z...

d'une partie des tranches à construire.

ne contestait pas l'existence de ce mandat.

- signé par Madame Marie-Agnès CHAUMAZ, président et par Madame Coline PUECH, greffier présent lors du prononcé. ********* FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES La SNC ESPACE EXPANSION

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Madame BERGERE, Conseillère GREFFIER

Colette PERRIN,Présidente, Madame Patricia POMONTI, Conseillère chargée d'instruire l'affaire et Madame Valérie MICHEL-AMSELLEM, Conseillère.

TREIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTS Monsieur [V] [E] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocat au barreau de TOULOUSE Madame

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique REYGNER, présidente Monsieur Christian BYK, conseiller Madame Anne CARON-DEGLISE, conseillère

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre Madame Nathalie HERY, conseillère Madame Sophie GINDENSPERGER

En conséquence, contrairement à ce que soutient, à tort, [K] [M], la lettre de licenciement qu'il a reçue le 7 mai 2007 n'est pas nulle et de nul effet.

Le 31 octobre 2011, un contrat d'agent commercial a été conclu entre la société SDMA, en qualité de mandante, et la société Glob&Co, représentée par son gérant, M.

[U] a obtenu un permis de construire pour la construction du garage litigieux sur la parcelle ZB [Cadastre 1]. M.

barreau de PARIS, toque : P0107 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Octobre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Yves GARCIN, Président Madame

Madame [H] [W], Madame [U] [VVVV] veuve [P], Madame [PPPPP] [MMMM] veuve [M], Monsieur et Madame [Z] [G], Monsieur [W] [J], Monsieur et Madame [G] [I], 1a société Eurasud Ventures, la société Sarl Atid