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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd9365e
7 novembre 2016
Reclassement avec formation conseillée vers " postes administratifs " en restauration ou hors restauration ".
Chambre 4-4
6348fedf63d497adffda3d9f
13 octobre 2022
Le 25 janvier 2017, l'association a informé la salariée de l'impossibilité de la reclasser.
Chambre Sociale
6349006d63d497adffda42b8
11 octobre 2022
Par ailleurs, l'entreprise devant cesser totalement son activité et n'appartenant pas à un groupe, il n'est pas possible d'envisager des reclassements internes.
Pôle 6 - Chambre 8
67932fd99097fd849ae8ab5e
23 janvier 2025
Par courrier du 22 novembre suivant, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité/dispense de reclassement.
TARIFICATION
6610e5dc74ef9f00086f63e4
5 avril 2024
N'ayant pas obtenu de réponse, la société [5] a, par courrier du 26 décembre 2022, sollicité son reclassement sous le code 74.2CE pour les années 2021 et 2022, ainsi que le remboursement du trop versé,
Pôle 6 - Chambre 5
5fdd852e73f1173020e36eae
6 septembre 2018
la preuve que les fonctions qu'il exerce correspondent au classement réclamé.
17e Chambre
6162d32f70d46c7f95e826d1
3 juillet 2012
Contestant cet avertissement, [T] [C] a, le 28 mai 2009, saisi le Conseil des Prud'hommes de Grasse le 28 mai 2009 pour en réclamer l'annulation et solliciter paiement de primes.
Pôle 6 - Chambre 10
615e0dafc25a97f0381f4ecb
3 février 2015
[E] [H] a accepté le congé de reclassement proposé par la société MVCI HOLIDAYS FRANCE. Le 9 juin 2008, M.
615e0dafc25a97f0381f4ecd
[N] [C] a accepté le congé de reclassement proposé par la société MVCI HOLIDAYS FRANCE. Le 9 juin 2008, M.
6253cc6cbd3db21cbdd900dc
7 janvier 2013
la somme de 29 239 euros à titre de dommages intérêts pour violation de l'obligation de reclassement.
6253cc6cbd3db21cbdd900dd
la somme de 28 820 euros à titre de dommages intérêts pour violation de l'obligation de reclassement.
Chambre 4-6
63b91ab1b63d827c909cac04
6 janvier 2023
recherché toutes les possibilités de reclassement et que cette violation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
6162e4ea7797cdb2f7583c9d
21 juin 2012
[S] [T] fait grief à la société AIR FRANCE de ne pas avoir exécuté loyalement son obligation de reclassement.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01210_20240531
31 mai 2024
En ce qui concerne l'obligation de reclassement : 6.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00661_20260504
4 mai 2026
Elle soutient que : - la responsabilité pour faute du rectorat de l’académie d’Aix-Marseille est engagée, d’une part, pour l’avoir licenciée alors que son reclassement dans un autre emploi n’était pas
615e0db0c25a97f0381f4ee0
16 octobre 2014
Il convient, en conséquence, d'examiner la régularité du reclassement.
Chambre sociale
642fb61ecece1704f574759a
6 avril 2023
Il a été licencié le 25 juillet 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Pôle 6 - Chambre 11
6034e205cd4ce90cb25ce037
9 septembre 2016
Messieurs [B], [U], [K] et [R] ont accepté la convention de reclassement professionnelle (CRP) le 30 janvier 2009.
6163ca2176640886b9a7265e
1 octobre 2009
L'employeur a donc respecté son obligation de reclassement en lui proposant l'emploi de 'technicien peintre' et un plan de formation.
Avis
CADA:20175683
22 février 2018
: 1) les avis d'imposition ; 2) les commandements de payer ; 3) les avis à tiers détenteur ; 4) les saisies ; 5) les paiements effectués avec l'indication de l'origine de ces paiements ; 6) les réclamations
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