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107 824 résultats pour « reclamations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd9365e

Appel

7 novembre 2016

7 novembre 2016

Reclassement avec formation conseillée vers " postes administratifs " en restauration ou hors restauration ".

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6348fedf63d497adffda3d9f

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Le 25 janvier 2017, l'association a informé la salariée de l'impossibilité de la reclasser.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349006d63d497adffda42b8

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par ailleurs, l'entreprise devant cesser totalement son activité et n'appartenant pas à un groupe, il n'est pas possible d'envisager des reclassements internes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

67932fd99097fd849ae8ab5e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par courrier du 22 novembre suivant, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité/dispense de reclassement.

Source officielle
CA

TARIFICATION

6610e5dc74ef9f00086f63e4

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

N'ayant pas obtenu de réponse, la société [5] a, par courrier du 26 décembre 2022, sollicité son reclassement sous le code 74.2CE pour les années 2021 et 2022, ainsi que le remboursement du trop versé,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdd852e73f1173020e36eae

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

la preuve que les fonctions qu'il exerce correspondent au classement réclamé.

Source officielle
CA

17e Chambre

6162d32f70d46c7f95e826d1

Appel

3 juillet 2012

3 juillet 2012

Contestant cet avertissement, [T] [C] a, le 28 mai 2009, saisi le Conseil des Prud'hommes de Grasse le 28 mai 2009 pour en réclamer l'annulation et solliciter paiement de primes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0dafc25a97f0381f4ecb

Appel

3 février 2015

3 février 2015

[E] [H] a accepté le congé de reclassement proposé par la société MVCI HOLIDAYS FRANCE. Le 9 juin 2008, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0dafc25a97f0381f4ecd

Appel

3 février 2015

3 février 2015

[N] [C] a accepté le congé de reclassement proposé par la société MVCI HOLIDAYS FRANCE. Le 9 juin 2008, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900dc

Appel

7 janvier 2013

7 janvier 2013

la somme de 29 239 euros à titre de dommages intérêts pour violation de l'obligation de reclassement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900dd

Appel

7 janvier 2013

7 janvier 2013

la somme de 28 820 euros à titre de dommages intérêts pour violation de l'obligation de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63b91ab1b63d827c909cac04

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

recherché toutes les possibilités de reclassement et que cette violation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162e4ea7797cdb2f7583c9d

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

[S] [T] fait grief à la société AIR FRANCE de ne pas avoir exécuté loyalement son obligation de reclassement.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01210_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

En ce qui concerne l'obligation de reclassement : 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00661_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute du rectorat de l’académie d’Aix-Marseille est engagée, d’une part, pour l’avoir licenciée alors que son reclassement dans un autre emploi n’était pas

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0db0c25a97f0381f4ee0

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

Il convient, en conséquence, d'examiner la régularité du reclassement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb61ecece1704f574759a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il a été licencié le 25 juillet 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6034e205cd4ce90cb25ce037

Appel

9 septembre 2016

9 septembre 2016

Messieurs [B], [U], [K] et [R] ont accepté la convention de reclassement professionnelle (CRP) le 30 janvier 2009.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6163ca2176640886b9a7265e

Appel

1 octobre 2009

1 octobre 2009

L'employeur a donc respecté son obligation de reclassement en lui proposant l'emploi de 'technicien peintre' et un plan de formation.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175683

Appel

22 février 2018

22 février 2018

: 1) les avis d'imposition ; 2) les commandements de payer ; 3) les avis à tiers détenteur ; 4) les saisies ; 5) les paiements effectués avec l'indication de l'origine de ces paiements ; 6) les réclamations

Source officielle

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