tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2018, par lequel le maire de la commune de Gambais a délivré un permis de construire PC 078 263 18 M 0016 au groupement foncier agricole

Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.

[U] et Mme [W], son épouse, un bail rural sur 14ha 51a 46ca de terres agricoles sises commune de [Localité 25]. M.

Au titre du descriptif du terrain, l'acte mentionnait : « terrain en pente, ni drainé, ni remblayé ».

25 500 m ; que ce permis de construire a été annulé par le tribunal administratif d'Orléans, par jugement du 21 octobre 2003, au motif qu'aucun affouillement ou aménagement non lié à une activité agricole

[O] et [S] est partiellement bordé par le chemin de la Madone qui se termine en cul de sac dans un espace naturel boisé au niveau de leur propriété et qui appartient à la commune.

complément d'expertise, confié au même expert pour faire le compte entre les parties ; L'appelante rappelle qu'il s'agissait de faire un centre équestre de qualité dans un ensemble de bâtiments agricoles

un complément d'expertise, confié au même expert pour faire le compte entre les parties ; L'appelante rappelle qu'il s'agissait de faire un centre équestre de qualité dans un ensemble de bâtiments agricoles

de blocages opposant les cohéritiers sur trois séries de questions portant sur : - la régularité de retraits de fonds sur les comptes bancaires de la défunte ouverts dans les livres du Crédit Agricole

Mme [S] entreprenne des travaux de terrassement sur l'assiette de la servitude.

Cinq témoins précisent encore qu'il travaillait ainsi « depuis son adolescence ».

L'objectif de cette zone est de protéger l'activité agricole du secteur.

Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : L’association de défense des eaux et des zones agricoles et naturelles de l’Aiguille et d’Herbemols a demandé au tribunal administratif

en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".

Selon conclusions déposées le 1er mars 2010, Madame Y... soutient avoir réglé une partie du passif communautaire et invoque l'apport d'un terrain d'une valeur de 105. 320 euros situé à..., commune de PENTA

Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à

Il ressort des pièces du dossier que Mme D et autres sont propriétaires, en indivision, du terrain cadastré à la section ZA sous le n°21, qui jouxte le terrain d'assiette du projet.

qu'a été prévue la création d'une zone de protection naturelle agricole et forestière de plus de 2 400 hectares, sur le plateau de Saclay et qu'une partie des terrains compris dans le secteur de Corbeville

" au sein de l'exploitation agricole de M.