La caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, dument représentée, a repris ses conclusions reçues au greffe par voie électronique le 1er mars 2024 et a sollicité ce qui suit : - prendre

Civ., 16 septembre 2010, pourvoi n° 09-15.672 2e Civ., 18 novembre 2010, pourvoi n° 09-17.276; 2e Civ., 28 novembre 2013, pourvoi n° 12-26.372 ;2e Civ., 28 mai 2014, pourvoi n° 13-16.968 et en ce sens

de l'article 386 du code de procédure civile d'autres diligences à accomplir que de demander la fixation de l'affaire (Cass., 2e civ., 17 novembre 1993, n 92-12807''; Cass., 2e civ., 6 décembre 2018,

au barreau de MEAUX Société d'assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5]

Vu les dispositions de l'article 1792 et suivants du Code Civil Vu les dispositions de l'article 124-5 alinéa 3 du Code des Assurances Vu les conditions particulières du contrat d'assurance souscrit

L'article L. 5424-2 du même code énonce également que 'les employeurs mentionnés à l'article L.5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

[V] en tant que maçon et le cancer broncho-pulmonaire primitif dont il est atteint.

L'article L5424-2 du même code stipule, dans sa version applicable, que les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

Civ., 18 novembre 2010, pourvoi n° 09-69.977; 2e Civ., 22 janvier 2015, pourvoi n° 13-28.368, Bull., II, 2015, II, no11; 2e Civ., 9 juillet 2015, pourvoi n° 4-22.227; 2e Civ., 20 juin 2019, pourvoi n°

Réponse de la cour : L'alinéa 1er de l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose : « La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du

PRONONCE : Le 16 Mai 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de

sans frontière intérieure où les marchandises, les personnes, les services et les capitaux peuvent circuler librement ; qu'il s'est ainsi créé un marché concurrentiel de l'assurance dont le bénéfice ne

[L] est la conséquence de la faute inexcusable de la société des [10] ([21]), Par conséquent, - fixer à son maximum l'indemnité forfaitaire visée à l'article L. 452-3, alinéa 1er du code de la sécurité

chômage et de garantie des salaires '[5]', réalisé par l'[9] (l'URSSAF) sur la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, la SA [6] (la société) s'est vu notifier une lettre d'observations

[G] à la date du 1er février 2018 résultant de la maladie présentées par ce dernier et prise en charge au titre du tableau 30A des maladies professionnelles par la caisse primaire d'assurance maladie de

Civ., 1 juillet 2003, pourvoi n° 02-30.542, Bulletin civil 2003, II, no 219 ; 2e Civ., 6 avril 2004, pourvoi n° 02-00.980 ; 2e Civ., 22 mars 2005, pourvoi nº 03-20.044, Bull. 2005, II, nº 74 ; 2e Civ.

GAN ASSURANCES, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 542 063 797, prise en la personne de son directeur général domicilié de droit audit siège [Adresse 3] [Localité 6] Représentées par Me Franck

[H] la société Elite Insurance Company Limited, prenant effet au 1er février 2012, que l'assurance souscrite auprès de cette société d'assurance ne couvre que la garantie décennale.

En outre, aux termes de l'article L452-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, l'auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci.

La Caisse d'assurance retraite et de santé au travail du Nord-Est (ci-après dénommée la CARSAT) est intervenue volontairement à l'instance.