L'ordonnance d'expropriation relative aux parcelles en cause a été rendue le 02 mars 2015.

Cet établissement fait l'objet d'une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au livre I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

pour cause d'utilité publique.

pour cause d'utilité publique.

au Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame Chaadia GUICHARD, lors

au greffe dans les délais réglementaires de l'article R 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont recevables

-2 et L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors que ces parcelles étaient déjà rattachées aux réseaux.

ou déposées au greffe dans les délais réglementaires de l'article R 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont recevables.

publique.

pour cause d'utilité publique.

13 juillet 1970, dite loi Vivien , des articles L 511 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatifs à l'expropriation des immeubles insalubres menaçant ruine, comme en l'espèce

un projet d'acquisition de terrains et de travaux, ce qui a donné lieu à un arrêté du 29 juillet 2016 de déclaration d'utilité publique.

prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par

pour cause d'utilité publique.

Par ordonnance du 3 mars 2016, Madame la première présidente de la cour d'appel de Paris a décidé, au visa de l'article R211-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, que l'ensemble des

pour cause d'utilité publique.

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

publique est demandée ; - par la perspective de modification aux règles d'utilisation des sols ; - par la réalisation dans les trois années précédentes et publiques, de travaux publics dans l'agglomération

Cet ensemble immobilier a fait l'objet d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité public, dans le cadre de la requalification du centre-ville et d'éradication de l'habitat indigne.

Elle indique en effet : «Vu les articles R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 748-1 du code de procédure civile : 4.