Il fait valoir que sont caractérisés des motifs graves et légitimes au sens de l'article 380 du code de procédure civile à raison : - de la violation par le premier juge de l'autorité de chose jugée,

Par conclusions notifiées par RPVA le 1er avril 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la société [3] sollicite du premier président, au visa

juge a rejeté le moyen tiré de l'autorité de chose jugée, des faits juridiques nouveaux étant intervenus dans le cadre de la procédure pénale ; - Qu'en tout état de cause ce moyen tend à critiquer le

au soutien de leur demande de valider le congé pour motifs légitimes et sérieux.

[P] seront condamnés in solidum aux dépens d'appel.

Elle expose qu'il n'existe aucun moyen sérieux de réformation de la décision déférée, car les désordres objets du litige sont apparus en cours de chantier, aucune réception ni expresse ni tacite n'a eu

légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.

entreprise des chefs déférés et statuant à nouveau de : juger que la mission telle que fixée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille se heurte à la condition du motif légitime ;

Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu'aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions

Sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Les chefs de décision du jugement afférents aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile

Demandant la confirmation de la décision entreprise, son conseil développe les moyens développés dans son mémoire d'appel en défense et réitère ses demandes.

[F] à supporter le coût des entiers dépens de la présente instance. Le premier juge a retenu, en substance, que les éléments produits par M.

moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix

- juger que chacun conservera à sa charge les dépens qu'il a engagés ainsi que les frais pour assurer sa défense.

Par ailleurs, rien ne militerait pour accueillir un appel immédiat du jugement rendu par le tribunal de grande instance de LA ROCHE SUR YON dès lors que le sursis à statuer ne serait pas un moyen de défense

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 3 AVRIL 2013 (no 127, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02683 Décision déférée à la Cour : requête déposée le 8 janvier

sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.

Julien X..., au détail de laquelle il sera renvoyé, la BANQUE PATRIMOINE IMMOBILIER (BPI), demande au premier président : - de constater qu'elle justifie d'un motif grave et légitime au sens des dispositions

Aux termes de l'article 42-II : " La commission paritaire de cessation des fonctions définie à l'article 43 est saisie de la légitimité du refus d'un agent d'accepter une mutation de reclassement telle

Même si les moyens directs sont susceptibles d'effets indirects, ils ne sauraient se confondre au regard de leur légitimité.