MOTIFS Sur la demande principale au titre de la prescription abrégée En application de l'article 2272 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de

Le premier juge, considérant que le moyen tiré de la prescription soulevé par MM.

Elle expose qu'il n'existe aucun moyen sérieux de réformation de la décision déférée, car M. [D] [A] reprend ses moyens développés devant le premier juge, sans établir d'erreur manifeste de droit.

Ils soutiennent que la prescription est acquise et constatent que M. [J] [Z] ne conteste pas la motivation retenue par le premier juge.

l'exécution provisoire était de droit; Les premiers juges ont estimé que : la prescription de l'action en recouvrement de l'URSSAF avait commencé à courir à compter du 20 mars 2020 pour expirer

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, telles que modifiées à l'audience, et en application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites

, les parties n'ayant pas été en mesure de s'expliquer contradictoirement sur le moyen de prescription qu'il entendait relever.

Comme rappelé à juste titre par le premier juge, le délai de prescription des titres exécutoires a été réduit de trente à dix ans par la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 du même mois.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

, la nature et la cause des contraintes critiquées et soulevait leur prescription, outre plusieurs moyens de nullité des actes aux fins de recouvrement.

[F] : > que le moyen tiré de la prescription de la créance doit être invoqué au plus tard le jour de l'audience d'orientation, à peine d'irrecevabilité, qu'en l'espèce, le dossier est venu à l'audience

de l'article 2224 du code civil

[I] [P] repose sur des moyens substantiels, à savoir la prescription commerciale de cinq ans prévue à l'article L. 110-4 du code de commerce, la réalité des paiements effectués et l'erreur d'appréciation

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa. 14.

Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Moyens des parties Les appelants invoquent la prescription des demandes de M. [X] [B].

Prétentions et moyens de Mme [Z] [Y] Dans ses conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 4 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 2224, 2241, 2233, 2234 et 1240 du code civil,

à titre principal, 1646-1 et 1792 du code civil à titre subsidiaire, - 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées pour l'exposé des moyens des parties.

Ils évoquent les moyens de réformation suivants, qu'ils estiment sérieux: nullité du commandement de payer du 22 novembre 2022, prescription du titre exécutoire, absence de qualité à agir des prétendus