[F] a été embauché par l'association Adages le 16 juin 2008 en qualité de chef de service éducatif statut cadre de classe II niveau III, suivant convention collective nationale des établissements et services

L'employeur a rattaché l'emploi de Mme [V] [U] à l'emploi d'animateur socio-éducatif, alors que celle-ci soutient relever du statut cadre 1-1 Sur le statut cadre Les parties sont en désaccord sur

son secrétariat le 4 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Ain à leur demande de communication de leur dossier administratif, social et d'assistance éducative

Le même jour, le Juge des Enfants de Paris ordonnait une mesure judiciaire d'investigation éducative confiée au Service espoir.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à leur demande de communication d'une copie du dossier de prise en charge éducative

secrétariat le 03 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Griesheim-près-Molsheim à sa demande de communication d'une copie du contrat liant la commune avec l'Association familiale de loisirs éducatifs

Toutefois, la convention collective nationale du 15 mars 1966 dont relève le centre éducatif fermé précise que le chef de service éducatif 'assume les responsabilités éducatives, administratives dans le

secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Hautes-Alpes à sa demande de communication de l'arrêté préfectoral du 13 août 2012 portant autorisation de création d'un centre éducatif

son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du Conseil de Paris à sa demande de consultation du dossier de ses trois enfants, X, suivis dans le cadre d'une mesure éducative

une aide matérielle concrète aux familles qui peut s'analyser comme une fonction d'assistance aux actes essentiels de la vie courante, à la différence des premiers qui assument un rôle de soutien éducatif

conseil départemental des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'une copie, dans leur intégralité sans occultation, des rapports d'évaluation rendus dans le cadre d'une procédure en assistance éducative

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, dans le cadre d'une demande de mutation professionnelle, de l'arrêté affectant sa cliente au service de l'Unité éducative

courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du rapport sur le contrôle du centre éducatif

En l'espèce, la commission note que le fils de Madame X a été l'objet d'une mesure judiciaire d'investigation éducative.

à son secrétariat le 13 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor à sa demande de communication de l'intégralité du dossier d’assistance éducative

région Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté préfectoral datant de moins de cinq ans concernant l'association Espoir pour une habilitation ou pas à exercer des actions éducatives

ARRET No 14/ du 17 Janvier 2014 ASSISTANCE EDUCATIVE Angee X... Aarhon X...

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut médico-éducatif