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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
61625106929f6bffa995b41e
6 juin 2014
à ses intérêts, et en conséquence de juger que les dénonciations et plaintes de la BAC rejetées par l'ordonnance de non lieu ont été abusives ou à tout le moins téméraires et fautives, que la constitution
Pôle 1 - Chambre 10
6688de50676b73dd81b9705a
4 juillet 2024
[V] fait constamment preuve de résistance abusive lors de la signification des dénonciations de saisie, que l'adresse de [Localité 6] était le lieu le plus sûr pour pouvoir le toucher.
15e Chambre A
6162fdf43ebbdffcbea6aa5e
3 février 2012
La SCP [D] a conclu au débouté des demandes et réclamé la condamnation de Maître [Z] [W] à lui payer la somme de 1 500 €, à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 1 000 €, en
8e Chambre C
61626b9ae62f7c490f224ef8
13 février 2014
APPELANT Monsieur [Y] [K] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1] (TUNISIE), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE
Pôle 2 - Chambre 7
616359e41416be03751aa56f
2 mars 2011
calomnieuses et de dénonciations abusives ou téméraires ; Considérant qu'aux termes de l'article 2270-1 du code civil : « Les actions en responsabilité civile extra- contractuelle se prescrivent par
Pôle 5 - Chambre 6
5fdb17b068b3c6ac4853d492
10 avril 2019
1967 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité française [Adresse 1] [Adresse 2] SCI PARIS CAPITAL PIERRE venant aux droit de la société REALIM Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
Cour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863de
25 septembre 2002
enfant n'empêche pas que celle-ci a procédé à deux reprises avec une imprudence regrettable, légèreté et témérité à des dénonciations de faits d'attouchements sexuels qui se sont avérés inexistants.
Chambre 1-9
642fb55ecece1704f5747355
6 avril 2023
[B] de verser à son ancien employeur la somme provisionnelle de 1 000 000 euros. M.
Pôle 6 - Chambre 4
6162d33070d46c7f95e826dc
6 septembre 2011
un licenciement abusif ; subsidiairement à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, - 1971,31 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 197,13 euros pour les congés payés afférents
69cdfc1ccdc6046d47d216c2
1 avril 2026
Selon l'article L.1154-1 du même code, dans sa version applicable à la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un
6253c850bd3db21cbdd84df3
8 juin 2000
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 05 janvier 1996, la société VOLVO a notifié à la société SUD EST MOTORS la dénonciation du contrat de concession avec préavis contractuel d'un an.
Chambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f3a31
21 octobre 2025
dénonce.
Pôle 5 - Chambre 8
616290d3e498f0b428bb836e
18 juin 2013
Il est en particulier admis que la seule témérité d'une plainte ou d'une dénonciation, dont les éléments constitutifs sont distincts du délit de dénonciation calomnieuse prévu par l'article 226-10 du code
16e chambre
60358eb8dc1368b39f3b4c43
31 mars 2016
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 avril 2009, le CREDIT DU NORD dénonçait la facilité temporaire de trésorerie accordée à Mme [L] [S].
1ere Chambre sect.Civile
659e490f553798000884737e
9 janvier 2024
Vu les article 1103, 1104, 1186, 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu les articles L.113-2, L.113-4 et L.121-9 du code des assurances, Vu les articles 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu
Pôle 5 - Chambre 9
6036b6149510cd56c7c2a392
10 septembre 2015
Cependant la faute civile demeure et est constituée dès lors que la dénonciation a été téméraire ou imprudente.
Ch. civile et commerciale
68fb977f11af6ba0065f39fc
23 octobre 2025
[B] de sa volonté de dénoncer ses facilités de caisse avant que cette dénonciation ne soit effective le 14 août 2019.
Pôle 6 - Chambre 8
6162c82fb820aa60963d843d
4 octobre 2012
et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié (1°), l'accroissement temporaire d'activité (2°) et les emplois saisonniers ou pour lesquels, dans certains
CHAMBRE SOCIALE A
61630e48da3e3d306603670c
8 mars 2011
Renouvellement Au terme de la durée prévue au 2-1, le présent contrat sera automatiquement renouvelé pour une durée de une saison sportive, soit pour la saison 2007/2008 sauf dénonciation express par
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163a070ef0577e3c1fcfda8
22 novembre 2010
Par voie d'appel incident ils demandent l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté leurs demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive et dénonciation calomnieuse et se portent demandeurs
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