fiscale de Madame X et de Monsieur X qu'il a dénoncée : 1) l'intégralité des rapports de visite effectués, des comptes-rendus, des enquêtes, les documents sur supports écrits, les notes, les archives

le dossier fiscal complet relatif aux diverses vérifications fiscales de la SARL familiale « X » - X, et des quatre membres de la famille X, X, X, X et X, comportant la liste récapitulative des pièces

indications de nature à faire présumer, à l'encontre de sa cliente, de la commission d'une fraude en matière fiscale en application des dispositions de l'article L101 du livre des procédures fiscales,

[V] à la société [3] et possibilité, pour cette dernière, de transférer la participation acquise dans la société [1] à l'une de ses filiales. Le 18 juillet 2016, M.

L'appel est ainsi recevable. 1- sur la présomption de fraude Aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, l'autorité judiciaire peut autoriser l'administration à effectuer une

L'objectif poursuivi par l'article L 16 B du livre des procédures fiscles est partant de lutter efficacement contre la fraude fiscale.

présentés dans l'ordonnance ne permettent pas à eux seuls d'établir une présomption de fraude fiscale.

Elle relève d'une part que la Cour de cassation a pu retenir des présomptions relevant des articles 1741 (délit de fraude fiscale) ou 1743 (délit comptable) du CGI pour mettre en 'uvre l'article L. 16B

à décharge, qui auraient été de nature à remettre en cause les éléments retenus au titre de l'existence d'une présomption de fraude fiscale (Cass.

327 254 € en 2016, de 1 826 585 € en 2017, de 1 640 481 € en 2018 et de 1908 945 € en 2019.

et l'évasion fiscales. 4.

Considérant ce qui suit : 1.

Nous, Françoise CHANDELON, Conseillère à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L16B du Livre des procédures fiscales

Il soutient qu'il a contesté le premier choix et s'agissant du second, informé sa hiérarchie de «'cette fraude fiscale en préparation'».

Pris en la personne du chef des services fiscaux [Adresse 1] [Localité 4] représenté Dominique HEBRARD MINC, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉ Et après avoir entendu publiquement, à notre

Elle ajoute que les requêtes contiennent de nombreuses erreurs factuelles et qu'elles ne dénoncent aucun fait précis de fraude fiscale ni ne caractérise la moindre présomption de fraude.

, il appartiendra à la Cour de s'interroger pour savoir si l'ordonnance n'a pas été prérédigée par les services fiscaux, cette pratique courante de l'administration fiscale ayant été dénoncée par les rapports

- RG n° 21/01875 APPELANT Monsieur [E] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] Représenté par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS