du code de procédure pénale.

Il fait de nouveau valoir que la procédure qui a précédé son placement en rétention est irrégulière et aurait dû être annulée sur le fondement de l'article 63-1 du code de procédure pénale en ce qu'il

Le conseil de [B] [O] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 29 avril 2026 à 16 heures 08 en faisant valoir au visa des articles 63 et 63''1 du Code de procédure pénale l'irrégularité

€ à titre de dommages et intérêts et 1.000 € en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

civile, la somme de 1 500 euros chacun, par application en cause d'appel de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Vu l'ordonnance de non lieu du juge d'instruction du tribunal de grande instance de créteil en date du 7 mai 2022 sur le fondement de l'article 122-1 du code de procédure pénale (irresponsabilité pénale

1 du code de procédure pénale.

[J] a sollicité la relaxe de son client et la condamnation de Mme'[L] à lui payer la somme de 4'000'€ sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

213 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du Code de procédure pénale.

Marie Jeanne à leur payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, a réservé les dépens a déclaré la constitution de partie civile de G...

du Code de procédure pénale, - condamné Brice Y... à payer à Paul A... : * la somme de 2000 euros à titre de dommages-intérêts, * la somme de 150 euros en application de l'article 475-1 du Code

I... sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale la somme de 14 000 euros. Monsieur D... B... Monsieur C...

- a condamné Embarek Y... à payer à Patrice Z...et Anne Z...la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - a déclaré la décision opposable à la Compagnie

aux articles 186 et 186-1 du Code de Procédure Pénale dont appel peut être interjeté notamment par la personne mise en examen.

000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, Déclaré la constitution de partie civile de Marie Claire U...

au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, - Cédric FLOC'H, la somme de 30 euros à titre de dommages-intérêts, celle de 120 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale,

[M] [W] à payer à la Sarl Mops une somme de 2000 € au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et a condamné Mme [L] [J] épouse [W] à payer une somme de 2000 € au titre de l'article 475-1 du