AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
69ef1768cdc6046d47af8eca
24 avril 2026
24 avril 2026
Il a soutenu par ailleurs qu'il n'avait pas été convoqué pour l'audience du Tribunal Correctionnel du 28 avril 2025.
Source officiellePage 1 sur 497
1ère Chambre
69f19178cdc6046d47eccb6d
28 avril 2026
28 avril 2026
DE [Localité 1] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 28 avril 2026 N° RG 25/00193 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GJZM -VC- [C] [S] / [T] [A] Jugement au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 2]
Source officielle