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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
642fb683cece1704f5747724
6 avril 2023
du Code des Assurances. ».
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5ème Chambre
6809c7475f55848ebdc19ffd
23 avril 2025
en application des articles L 114-3 du code des assurances et L 221-12-1 du code de la mutualité.
Cour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90385
3 janvier 2013
à payer à la compagnie d'assurances AXA la somme de 150 000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - débouté la compagnie d'assurances ALLIANZ de sa demande
Pôle 4 - Chambre 11
67ef6c7e9a9834ffd825fae5
3 avril 2025
Le FGAO fait valoir que l'article R. 421-58 du code des assurances rend expressément applicable en Nouvelle-Calédonie l'article R. 421-9 du même code qui prévoit l'obligation pour l'assureur d'intervenir
1ère Chambre
6684eae5a0de54ff609f7dec
2 juillet 2024
Aux termes de ses dernières conclusions du 05 avril 2022 la SARL Alth conclut, au visa des articles L.221-11 du Code de la Mutualité, L.114-1 du Code des assurances, R.322-71 du Code des assurances, des
Chambre civile 1-3
69fd700dcdc6046d470230f9
7 mai 2026
Sur ce, Aux termes de l'article L 114-1 du Code des assurances « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Chambre Civile
6a2264afcdc6046d47395caf
1 juin 2026
Sur ce, la cour Sur la responsabilité de l'assurance Aux termes de l'article L.211-9 du code des assurances, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée
Pôle 6 - Chambre 12
6a11368ecdc6046d47a62239
22 mai 2026
Réponse de la cour L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées
69f2e678cdc6046d470ca98c
29 avril 2026
des assurances et qu'ainsi l'assureur qui a remis ces documents avant la signature du contrat d'assurance remplissait son obligation d'information prévue à l'article L112-2 du code des assurances et ce
Chambre civile 1-2
69facbbccdc6046d47be5f4e
5 mai 2026
légale ne peut être assortie que des intérêts au taux légal à compter de la décision la fixant en application de l'article 1231-7 du code civil, et non à compter de la déchéance du terme comme demandé
CHAMBRE 8 SECTION 1
6a1a758dcdc6046d4774dafd
28 mai 2026
[D] a adhéré au contrat d'assurance collective emprunteur souscrit auprès de la société Quatrem Assurance Collectives, couvrant les risques Décès/ PTIA. M.
2ème chambre B famille
6a1a73ebcdc6046d4774980f
29 mai 2026
-1067 du 7 novembre 58 et des dispositions de l'article 126-2 du code de procédure civile.
3ème chambre
69d73481cdc6046d479a2977
8 avril 2026
L'allocation en première instance de la somme de 58 910, 45 euros pour les dépenses viagères liées à l'achat d'un fauteuil roulant et d'un casque de protection en cas de chute doit être confirmée comme
Pôle 4 - Chambre 8
693a94ff3e607b3c21158a21
10 décembre 2025
l'article 1315 ancien du Code civil, Vu les articles L.112-2 et L.511-1 du Code des assurances, dans leur version applicable à l'espèce, Vu l'article 1382 ancien du Code civil, Vu la jurisprudence
6ème Chambre
6a1a7543cdc6046d4774d535
de procédure civile - condamné les époux [A] à payer à la société Confort Solution Energie la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
6a167db7cdc6046d4710b91e
26 mai 2026
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -rappelle l'exécution provisoire de la décision ; -condamne la société Maaf assurances aux dépens Le premier juge a notamment
6a1a782acdc6046d47752324
de procédure civile. ************** Exposé : [P] [J] et [H] [N] sont propriétaires d'une maison située au [Adresse 3] à [Localité 4] (58), assurée auprès de la compagnie d'assurance PACIFICA,
6253ca36bd3db21cbdd8a5be
29 mars 2007
impasse du Télégraphe 91013 EVRY CEDEX représentée par Mme STELL en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) 58
Ch civ. 1-4 copropriété
69fc1d9fcdc6046d47e05a46
6 mai 2026
Vu le principe selon lequel nul ne doit causer un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L 124-3 du code des Assurances, Vu l'article
3ème Chambre - section 1
69f43b9bcdc6046d472dce4c
30 avril 2026
Le juge motive sa décision en rappelant la nécessité de procéder au préalable à l'amiable comme le dispose l'article 1116 du code de procédure civile en sa version applicable aux faits de l'espèce et que