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3 749 résultats pour « 58 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

642fb683cece1704f5747724

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

du Code des Assurances. ».

Source officielle

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CA

5ème Chambre

6809c7475f55848ebdc19ffd

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

en application des articles L 114-3 du code des assurances et L 221-12-1 du code de la mutualité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90385

Appel

3 janvier 2013

3 janvier 2013

à payer à la compagnie d'assurances AXA la somme de 150 000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - débouté la compagnie d'assurances ALLIANZ de sa demande

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

67ef6c7e9a9834ffd825fae5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le FGAO fait valoir que l'article R. 421-58 du code des assurances rend expressément applicable en Nouvelle-Calédonie l'article R. 421-9 du même code qui prévoit l'obligation pour l'assureur d'intervenir

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eae5a0de54ff609f7dec

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de ses dernières conclusions du 05 avril 2022 la SARL Alth conclut, au visa des articles L.221-11 du Code de la Mutualité, L.114-1 du Code des assurances, R.322-71 du Code des assurances, des

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69fd700dcdc6046d470230f9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur ce, Aux termes de l'article L 114-1 du Code des assurances « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

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CA

Chambre Civile

6a2264afcdc6046d47395caf

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Sur ce, la cour Sur la responsabilité de l'assurance Aux termes de l'article L.211-9 du code des assurances, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a11368ecdc6046d47a62239

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Réponse de la cour L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées

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CA

5ème Chambre

69f2e678cdc6046d470ca98c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

des assurances et qu'ainsi l'assureur qui a remis ces documents avant la signature du contrat d'assurance remplissait son obligation d'information prévue à l'article L112-2 du code des assurances et ce

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CA

Chambre civile 1-2

69facbbccdc6046d47be5f4e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

légale ne peut être assortie que des intérêts au taux légal à compter de la décision la fixant en application de l'article 1231-7 du code civil, et non à compter de la déchéance du terme comme demandé

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6a1a758dcdc6046d4774dafd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[D] a adhéré au contrat d'assurance collective emprunteur souscrit auprès de la société Quatrem Assurance Collectives, couvrant les risques Décès/ PTIA. M.

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2ème chambre B famille

6a1a73ebcdc6046d4774980f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

-1067 du 7 novembre 58 et des dispositions de l'article 126-2 du code de procédure civile.

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CA

3ème chambre

69d73481cdc6046d479a2977

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'allocation en première instance de la somme de 58 910, 45 euros pour les dépenses viagères liées à l'achat d'un fauteuil roulant et d'un casque de protection en cas de chute doit être confirmée comme

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Pôle 4 - Chambre 8

693a94ff3e607b3c21158a21

Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

l'article 1315 ancien du Code civil, Vu les articles L.112-2 et L.511-1 du Code des assurances, dans leur version applicable à l'espèce, Vu l'article 1382 ancien du Code civil, Vu la jurisprudence

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6ème Chambre

6a1a7543cdc6046d4774d535

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de procédure civile - condamné les époux [A] à payer à la société Confort Solution Energie la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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1ère Chambre

6a167db7cdc6046d4710b91e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -rappelle l'exécution provisoire de la décision ; -condamne la société Maaf assurances aux dépens Le premier juge a notamment

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1ère Chambre

6a1a782acdc6046d47752324

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

de procédure civile. ************** Exposé : [P] [J] et [H] [N] sont propriétaires d'une maison située au [Adresse 3] à [Localité 4] (58), assurée auprès de la compagnie d'assurance PACIFICA,

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Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5be

Appel

29 mars 2007

29 mars 2007

impasse du Télégraphe 91013 EVRY CEDEX représentée par Mme STELL en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) 58

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Ch civ. 1-4 copropriété

69fc1d9fcdc6046d47e05a46

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu le principe selon lequel nul ne doit causer un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L 124-3 du code des Assurances, Vu l'article

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3ème Chambre - section 1

69f43b9bcdc6046d472dce4c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le juge motive sa décision en rappelant la nécessité de procéder au préalable à l'amiable comme le dispose l'article 1116 du code de procédure civile en sa version applicable aux faits de l'espèce et que

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