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16 résultats pour « ARTICLE 114 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST ILLEG »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02170_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

117 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. 9.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc49

Appel

5 octobre 2012

5 octobre 2012

À l'appui de ses prétentions, par visa des articles 1134 et 1153 du Code civil, elle soutient qu'elle a effectué des prestations de dédouanement et de transit de marchandises en 2007 pour l'intimée et

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65449d22c71a6a83181c8da4

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Les sociétés [Adresse 6] et Le Meurin, par conclusions du 20 septembre 2021, demandent pour leur part à la cour, au visa des anciens articles 1134, 1147, 1154, 1382, et des articles 1792 et suivants du

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163de23e9a173d6d859cd86

Appel

31 mai 2010

31 mai 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

69677a10cdc6046d4740463c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est référé aux conclusions qui précèdent pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur X... X..., le 10 Avril 2002c/LE CENTRE HOSPITALIER DE B

6253c8edbd3db21cbdd86b34

Appel

27 mars 2003

27 mars 2003

les articles 311-4 AL.1, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 du Code pénal, Articles 121-6 et 121-7 du code pénal Et par application de ces articles, a condamné X...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02618_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

le principe que les dispositions de l'article L. 111-12 (anciennement L. 111-6) du code de l'urbanisme ne permettent pas au maire d'une commune de s'opposer à un raccordement provisoire au réseau public

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85ee4

Appel

27 février 2002

27 février 2002

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67da60e1652398501691168c

Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

2ème alinéa de l'article 41-5 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 est au coeur du litige, - la condition tenant à l'absence de déclaration préalable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90949

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

La cour d'assises a statué le 12 juin de manière classique, pour un crime prévu par le code pénal français... le crime a été objectivement constaté, et le code pénal appliqué, comme en toute affaire de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163aead8d16be2ca5050a40

Appel

7 juin 2010

7 juin 2010

Par conclusions déposées le 22 octobre 2009, il demande à la cour : vu les articles 1134, 1135, 1142 et suivants du code civil, - d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré et, statuant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c7c8cdc6046d4788ff15

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63660b28bb0cef7f74279251

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

de dommages-intérêts pour procédure abusive et de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, ordonné à la société de procéder à la rectification des bulletins de paie couvrant la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68d4cdba653faf0d09392a70

Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

LES DEPENS ET L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE PAR CES MOTIFS FAITS ET PROCEDURE 1.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d73381cdc6046d4799d732

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe63cdc6046d47e9bed3

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[H] à verser à la société [1] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle