6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 437 de la loi n° 66.537 du 24 juillet 1966, 111-4, 121-5 du Code pénal, 388, 512, 522, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 17 juin 2021 ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles II du chapitre 2 et du chapitre 4, 1ère partie de l'accord d'Evian du 18 mars 1962, ensemble des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale,

117 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. 9.

, la cour d'appel a violé l'article 35 du Code de procédure pénale et l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; 4 / qu'en faisant notifier à M.

À l'appui de ses prétentions, par visa des articles 1134 et 1153 du Code civil, elle soutient qu'elle a effectué des prestations de dédouanement et de transit de marchandises en 2007 pour l'intimée et

de l'arrêt, la cour d'appel a violé l'article 485 du Code de procédure pénale" ; Sur le moyen unique de cassation présenté dans le mémoire complémentaire, pris de la violation des articles L. 213-1

, même d’office, les éléments nécessaires (article   441   §   5 du Code de procédure pénale). 4.

, sans préjudice de la possibilité, pour le juge pénal, de prononcer la sanction prévue par les dispositions du 2° du I de l'article L. 113-1 du code électoral ; que, par suite, la seconde question soulevée

Les sociétés [Adresse 6] et Le Meurin, par conclusions du 20 septembre 2021, demandent pour leur part à la cour, au visa des anciens articles 1134, 1147, 1154, 1382, et des articles 1792 et suivants du

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 313-1 et suivants du nouveau Code pénal

R. 1455-7 du code du travail et 1134 et 1152 du code civil – dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu que c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article R. 1455-7 du code

de l'article 5 de l'ordonnance du 16 octobre 1958, de l'article 11 des statuts de la fédération des caisses de Crédit Mutuel d'Ile de France, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

du 21 septembre 1977, 111-4, 121-1, 121-2 et 131-35 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

leur transmission au greffe de la Cour de Cassation ; " alors qu'en application des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale

cadre d’une autre procédure pénale, était contraire à l’article 10 de la Convention.

    Le 18 décembre 2000, le procureur I.P. demanda au tribunal de district de Plovdiv de procéder à l’interrogatoire de S.D. en vertu de l’article   210a (1) du code de procédure pénale,

450 du code de procédure civile

Le code de procédure pénale 20 .     L’autorité judiciaire apprécie les preuves à l’aune du bon sens et d’après son intime conviction (article 127).