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Dans leurs dernières écritures en date du 13 juillet 20071'EARL GarnierPerraud et Monsieur X... demandent à la Cour, au vu des articles 1382 et 1147 du code civil : de déclarer Monsieur Z... responsable

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Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 ; - l'arrêté du 13 janvier 2009 ; - le code de justice administrative.

Sur le compte coopérateur de la société TERRA VECCHIA : Vu les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, Vu les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, Vu les articles 515, 696 et 700

L 412-12 du code rural et de la pêche maritime.

et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.