Toutefois, en vertu des dispositions de l'article L. 1142-1-1 du même code, les dommages résultant d'infections nosocomiales correspondant à un taux d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique supérieur

signifiées le 11/5/2015 par la banque CIC EST qui demande à la cour, vu les articles L.322-13 du code monétaire et financier, 1153, 1254 du code civil 480, 623 à 625, 638 du code de procédure civile, de

L 242-1 du code des assurances et 1153 ancien du code civil.

Conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil, les intérêts moratoires courent à compter de la sommation de payer ou d'un acte équivalent.

Sur les demandes fondées sur l'article 1792 du code civil, 28.

Il est en effet constant qu'en application des dispositions de l'article 1153 du code civil, les intérêts moratoires courent à compter de la sommation de payer ou d'un acte équivalent.

Article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Denis C... à : ¤ lui payer, en application de l'article 1153 du code civil, les intérêts légaux moratoires sur l'ensemble des condamnations prononcées à leur encontre et d'ordonner la capitalisation des

moratoires est exclusive d'une réclamation complémentaire de frais financiers ou d'honoraires de conseil, Attendu qu'il découle de l'article 1153 du Code Civil que les intérêts moratoires doivent être

pour rupture abusive, 1 539,30 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonne la remise

mise en demeure de régler du 7 mars 2012, outre capitalisation desdits intérêts dans les termes de l'article 1154 du code civil, - débouter la société Peme Gourdin, la société Generali et M.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 février 2026, l'association Les Francas demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1184 anciens du code civil, des articles 1103

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en la limitant à 3.000 euros.

conformes à la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, Dit que conformément à l'article 1153-1 du code civil, les intérêts moratoires dus sur les créances

1154 du Code civil, et l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

sur la résiliation, Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu l'article 1184 du code civil, - prononcer la résiliation du contrat du 22 avril 2014 et

Il en déduit que la Cour d'Appel n'avait alloué aucun intérêt moratoire, ce qui rend sans objet le visa de l'article 1153 du Code civil par la Cour de cassation. M.

Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 18 février 2025, la SASU IDEA CUISINES demande à la Cour au visa des articles 1103 et suivants du Code civil de : - Condamner solidairement