AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
5fdaf8b32feaa88c9fb63c0b
2 mai 2019
2 mai 2019
chargeurs et exportateurs de fruits sont familiarisés avec ce PPECB ; - les appelantes ne fournissent pas de documents sur le chiffrage des prétendues ventes en sauvetage de la marchandise ; - selon l'article
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1ère chambre civile A
69eafd59cdc6046d475760f9
23 avril 2026
23 avril 2026
La Cour a statué dans les termes suivants : Vu les articles 4.5, a) et 4.5, b) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, dans
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