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12 594 résultats pour « ARTICLE 12 DU CONNAISSEMENT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-1

5fdaf8b32feaa88c9fb63c0b

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

chargeurs et exportateurs de fruits sont familiarisés avec ce PPECB ; - les appelantes ne fournissent pas de documents sur le chiffrage des prétendues ventes en sauvetage de la marchandise ; - selon l'article

Source officielle

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CA

1ère chambre civile A

69eafd59cdc6046d475760f9

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La Cour a statué dans les termes suivants : Vu les articles 4.5, a) et 4.5, b) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616307f55a67331bacec3c03

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

La société GEODIS OVERSEAS a sous-traité l'exécution du transport maritime composé de 76 caisses d'un poids de 228 920 kilogrammes à la société CONTI-LINES, sous couvert de 13 connaissements portant n°

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf59

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

CMA-CGM du 8 novembre 1993, et que le connaissement daté sera délivré au porteur de l'un des deux mêmes connaissements. * un émis par la S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5fa

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

Sur l'exercice de l'autorité parentale L'article 372 du code civil pose le principe que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale mais l'article 373-2-1 dispose que si l'intérêt de l'enfant

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858a6cdc6046d4718c9a2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

LA COUR Vu l'appel en date du 27/12/2024 interjeté par M.

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CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e15

Appel

14 juin 2007

14 juin 2007

Cette demande a été déclarée inéligible par une décision de la CONAIR du 2 mai 2005.

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CA

Rétention Administrative

6a22615acdc6046d473910e3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.   

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CA

Cour d'Appel

6253c8b9bd3db21cbdd8613c

Appel

12 mars 2002

12 mars 2002

DU 12 Mars 2002 ------------------------- M.F.B Epoux X... Y...

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CA

Chbre des Aff. Familiales

6a17d675cdc6046d47316482

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par ailleurs, ils ont acquis le 05/12/2011 au prix de 210.000 euros une maison d'habitation construite en 1976 sise à [Localité 11], pour moitié indivise chacun.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

603569d20f0d5490f9aa5ab4

Appel

27 avril 2016

27 avril 2016

Par lettre remise en main propre contre signature en date du 29 novembre 2012, la SARL PNEUS ONLINE a demandé à Mme [G] [O], en application de l'article L1233-4-1 du code du travail, si elle acceptait

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CA

Cour d'Appel

6253c84fbd3db21cbdd84dbb

Appel

25 mai 2000

25 mai 2000

Elle sollicite, en outre, une indemnité de 10.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68f7137ccbf3d85a0c71ec3a

Appel

19 octobre 2025

19 octobre 2025

Un ami devait venir me chercher à la gare routière et je devais être hébergé chez lui à [Localité 5] mais je ne connais pas son adresse.

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CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c3fc

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 09 Octobre 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a192179cdc6046d4752e47c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le docteur [K], médecin inspecteur régional, a déposé son rapport le 12 septembre 2025.

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CA

Chambre Commerciale

69eafe88cdc6046d47578b9b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Dans ce cas, l'administrateur exerce les prérogatives conférées au liquidateur par les articles L.641-11-1 et L.641-12.

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Chambre civile 1-7

69f979eacdc6046d47a10554

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02591 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2OZ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f0452ecdc6046d47cd032f

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 février 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Cabs 33 demande à la cour de : Vu les articles 1101 à 1104 (ancien 1134), 1231-

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CA

RETENTIONS

6a152bb2cdc6046d47f27060

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

L'article L. 742-4 du même code dispose que « Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

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CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85eb7

Appel

30 novembre 2001

30 novembre 2001

Deux autres sociétés, EURO EXE CLERMONT et EURO EXE SUD, se sont vu confier, quant à elles, les régions AUVERGNE, LIMOUSIN, et LANGUEDOC-ROUSSILLON.

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