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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ch civ. 1-4 construction
679874405b6b52f3e4a430b1
27 janvier 2025
27 janvier 2025
1642-1 du code civil, - de confirmer l'ordonnance pour le surplus, - de déclarer recevables leurs demandes fondées sur l'article 1642-1 du code civil, - de déclarer recevables leurs demandes fondées
Source officielle1ère Chambre
6162efb38fe037d2cb4a050e
25 septembre 2012
25 septembre 2012
L'action n'est pas non plus recevable sur le fondement de l'article 1147 s'agissant de désordres apparents relevant des dispositions spéciales des articles 1642-1 et 1648 du code civil.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c981cb8dca058e3e78b3
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle souligne en premier lieu que seul l'article 1642-1 du code civil est applicable, l'article 1792-6 du code civil ne concernant que les rapports entre le maître d'ouvrage, en l'espèce le promoteur et
Source officielle5ème Chambre
697c6109cdc6046d47396c77
29 janvier 2026
29 janvier 2026
1642-1 du Code civil, condamné M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6312f073ef56904f13d44de3
2 septembre 2022
2 septembre 2022
[L] en invoquant les dispositions des articles 1642-1 et 1648 du code civil au motif que cette action était intentée plus d'un an après l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article 1642-1 du code
Source officielle1ère Chambre civile
68676a3bae73470041cef945
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle expose que le tribunal l'a déboutée de cette demande au motif que le syndicat des copropriétaires a formulé sa demande, non pas sur le fondement de l'article 1642-1 du code civil relatif aux vices
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
64b0e7f6c42a2105dbc59c0c
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Les dispositions de l'article 1642-1 du code civil sont applicables à ce défaut de conformité. Mme [D] [M] invoque un trou dans les WC mal rebouchés.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6360c5913c369c7f74996e95
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par des conclusions d'appel n°2 signifiées le 4 mars 2022 la SNC MARIGNAN RESIDENCES demande à la cour : Au vu des articles 122 et 789 du code de procédure civile Au vu des articles 1642-1 et 1648
Source officielleCour d'Appel
6253c949bd3db21cbdd87d92
8 novembre 2005
8 novembre 2005
rappelé par le tribunal ; Attendu que l'argumentation de l'appelante - par ailleurs inopérante sur le terrain juridique de l'article 1642-1 du Code civil - selon laquelle le procès-verbal signé le
Source officielle1ère Chambre A
6034710b5d284e5f3791a415
8 décembre 2016
8 décembre 2016
II) Sur le bien fondé des demandes : 1) Sur les vices de construction : La garantie recherchée par [C] [H] sur le fondement de l'article 1642-1 du code civil ne couvre que les vices apparents c'est
Source officielle4e chambre
60324dab7fe3a1837cf44fa1
5 mars 2018
5 mars 2018
Au visa de l'article 1642-1 du code civil, M. [I] adressait, le 15 janvier 2013, à la société Les Bordes, une liste de vices de construction et de défauts de conformité apparents.
Source officielle2e chambre civile
6349000463d497adffda4110
13 octobre 2022
13 octobre 2022
1642-1 et code civil et du contrat.
Source officielle1ère Chambre
64faba320f624005e653f767
6 septembre 2023
6 septembre 2023
1231-1 du code civil et que les dispositions de l'article '1241-1" du code civil relèvent du délai d'action de l'article 1792-4-1 du code civil et il invoque également les dispositions de l'article 1646
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93fa9
30 mars 2018
30 mars 2018
1642-1 et 1648 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93ee2
2 février 2018
2 février 2018
1642-1 du code civil, - de la reprise du joint de la porte d'entrée, désordre non-apparent non réservé à la livraison ni un mois après celle-ci et ne relevant pas davantage de l'article 1642-1 du code
Source officielle4e chambre
6033d140d6d523834c26f230
27 mars 2017
27 mars 2017
la prise de possession par l'acquéreur ; l'article 1648-2 du code civil précise que l'action fondée sur l'article 1642-1 doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle
Source officielleChambre 1-4
63c104e7bf9fd47c90a134b6
11 janvier 2023
11 janvier 2023
MOTIFS Sur la recevabilité des actions Après avoir rappelé les dispositions des articles 1642-1, 1648 alinéa 2 et 2241 du code civil, des articles 1616, 1617, 1622 et 1604 et suivants du code civil
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-N75T S.N.C. GREEN VALLEYc/Syndic
6866138027f49a37ec714e92
2 juillet 2025
2 juillet 2025
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162678b12fe6a3e85a6c880
27 janvier 2014
27 janvier 2014
1642-1, 1646-1, 1648, 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3, 1792-6 et 2270 du code civil et L 111-11 du code de la construction et de l'habitation, - fixer comme suit sa créance au passif de la liquidation judiciaire
Source officielle1ere Chambre Section 1
63d37b2dd1bc2605de4b4cb6
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[I] [R], intimé et appelant incident, demande à la cour, au visa des articles 1217 et s., 1601-1 et s., 1602 et s., 1792 et suivants du code civil, des articles L.261-1 et s. et R.261-1 et s. du code de
Source officiellePage 1 sur 220