AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf000958896f
24 avril 2024
24 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 1 sur 72
Chambre commerciale
69f19c19cdc6046d47ee0b54
28 avril 2026
28 avril 2026
[D] [A]; et les condamner solidairement au paiement de la somme de 5 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle