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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
63c79b3eda31367c908eb5ef
17 janvier 2023
17 janvier 2023
170 du code de procédure civile, Monsieur [U] conteste dans ses courriers en réponse que ce texte soit applicable en l'espèce ; Attendu que si, aux termes de l'article 234 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6bc
14 mai 2012
14 mai 2012
Aviva Assurances, représentée par Maître D... qui soulève l'irrecevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article 170 du code de procédure civile, conclut subsidiairement à la confirmation
Source officielle4e chambre 2e section
63bfb3a25e2fbe7c90043ad5
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La société Suez Eau France demande à la cour, par ses dernières conclusions signifiées le 29 juillet 2022, au visa de l'ordonnance entreprise, de l'article 170 du code de procédure civile, des pièces versées
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
66ff85a3a4ff9ec259c09605
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[G] [K] soutient que son appel est recevable en ce que l'article 170 du code de procédure civile n'est pas applicable à l'ordonnance querellée puisqu'elle prononce une astreinte.
Source officielle1ère Chambre
61625c96d64a6b1f51487732
14 février 2014
14 février 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
62736ad9a58162057dac683f
4 mai 2022
4 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68f07f4447396eb608bc0610
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Au soutien de ses écritures, elle fait valoir qu'en application de l'article 170 du code de procédure civile, une ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ne peut être frappée d'appel ou de
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
653b59b9502b828318c4e5c6
26 octobre 2023
26 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème CH - Section 1
63d37adfd1bc2605de4b4bde
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A l'ouverture des débats, la cour a demandé aux parties de déposer une note en délibéré sur la recevabilité de l'appel, au regard des dispositions de l'article 170 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-1
65b20984c4cf860008dff31e
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par conclusions du 13 novembre 2023, au visa des articles 14, 167, 170, 171 et 482 du code de procédure civile, la commune de [Localité 4] demande à la cour de : - prononcer l'irrecevabilité de l'appel
Source officielle3e Chambre B
6162d32a70d46c7f95e82623
5 juillet 2012
5 juillet 2012
Les dispositions de l'article 170 du code de procédure civile selon lesquelles les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne peuvent être frappées d'appel qu'en même temps que le
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603689298bc04c2c4be86a6d
9 octobre 2015
9 octobre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème Chambre Commerciale
680c68a2230da8dfaf90c020
25 avril 2025
25 avril 2025
qui l'a fait naître et que les dispositions de l'article 170 du code de procédure civile portant sur les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction, susceptibles d'appel ou de pourvoi
Source officielle3ème Chambre Commerciale
680c68a2230da8dfaf90c022
25 avril 2025
25 avril 2025
qui l'a fait naître et que les dispositions de l'article 170 du code de procédure civile portant sur les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction, susceptibles d'appel ou de pourvoi
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163a070ef0577e3c1fcfda6
14 septembre 2010
14 septembre 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603727e514fc0e02e362e5c9
28 mai 2015
28 mai 2015
A l'audience, la cour a interpellé les parties sur l'application de l'article 170 du code de procédure civile qui dispose que les décisions relatives à une mesure d'instruction ne peuvent être frappées
Source officielleCh. civile et commerciale
6883105980821d9a1906fd3d
24 juillet 2025
24 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7cbd3db21cbdd8d9d2
24 mars 2011
24 mars 2011
170 alinéa 1er du Code de Procédure Civile et de conclure au fond.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a170
21 novembre 2007
21 novembre 2007
dès lors que les dispositions de l'article 170 du Nouveau Code de Procédure Civile ne sont pas applicables aux décisions qui se prononcent sur une demande de changement d'expert ; Considérant qu'en
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86383
5 juillet 2002
5 juillet 2002
cause mal fondé et de condamner Me Brignier, la scp Brignier Tulier et Me Houplain à payer au Crédit du Nord la somme de 2.500 ä sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
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