Elle souligne que concernant le gage pris le 26 mars 2008, comme pour celui du 26 mars 2013, l'attestation de mise en gage est facultative et l'insuffisance de son contenu est sans incidence sur la validité

« comme le pourrait une caution » selon l'article 2298 du code civil.

sens de l'article 2075 du Code Civil était à son sens nécessaire à la Banque elle-même, en qualité de débiteur de la créance donnée en gage, l'acte de nantissement n'ayant pas été enregistré.

sens de l'article 2075 du Code Civil était à son sens nécessaire à la Banque elle-même, en qualité de débiteur de la créance donnée en gage, l'acte de nantissement n'ayant pas été enregistré.

450 du Code de Procédure Civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER Monsieur [F] à verser à la société [1] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de

les sociétés PRC et FC dont ils sont associés majoritaires, - qu'il y a lieu à application de l'article 2078 du code civil en ce que la créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage sauf

L 431-4 du code monétaire et financier et les articles 2074 et suivants du code civil ; que notamment, au titre des omissions graves, il n'est pas daté, il ne fait aucune référence à la créance garantie

450 du code de procédure civile

804 du code de procédure civile.

Monsieur [R] soutient que le gage n'était pas parfait car il ne répond à aucune formalité prévue à l'article 2336 du code civil. De surcroît le gage n'est inscrit qu'à la date du 31 juillet 2018.

visa des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, de : -infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : .condamné M.

de l'article 699 du code de procédure civile.

des fumées ; - qu'elle se prévaut d'un manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance d'un local conforme à l'activité en violation des articles 1719 et 1720 du code civil ; - qu'il est

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile Infirme le jugement déféré en ce qu'il : - Déboute la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile Statuant à nouveau :

785 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées pour l'exposé des moyens des parties.