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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Civile
6538b3e87ffc2c8318ee008e
23 octobre 2023
23 octobre 2023
706-3 du code de procédure pénale et des articles 2220 et 2235 du code civil, issus de la loi du 17/06/2008, que les délais de saisine de la CIVI courent à peine de forclusion contre les mineurs et les
Source officielleChambre Civile
6538b3e87ffc2c8318ee0090
23 octobre 2023
23 octobre 2023
706-3 du code de procédure pénale et des articles 2220 et 2235 du code civil, issus de la loi du 17/06/2008, que les délais de saisine de la CIVI courent à peine de forclusion contre les mineurs et les
Source officielleChambre Civile
6538b3e87ffc2c8318ee0092
23 octobre 2023
23 octobre 2023
706-3 du code de procédure pénale et des articles 2220 et 2235 du code civil, issus de la loi du 17/06/2008, que les délais de saisine de la CIVI courent à peine de forclusion contre les mineurs et les
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
66c8261c5372bffe825630d1
22 août 2024
22 août 2024
Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2024, Monsieur [P] [D] demande à la cour de : Vu les articles 2224 et 2235 du code civil, Vu l'article 12340 du code civil
Source officiellePôle 2 - Chambre 4
6163f128fb73a9295bca64ff
12 avril 2010
12 avril 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afd9
19 mars 2008
19 mars 2008
2235 du code civil, celui-ci, pour compléter la prescription, peut joindre à sa possession celle de son auteur, encore faut-il qu'il démontre que la possession dudit auteur remplit les conditions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84afa
26 mai 1998
26 mai 1998
Aux termes de l'article 2236 du Code civil, celui qui détient précairement la chose du propriétaire ne peut la prescrire.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fdcd66cb3096d4196edb634
25 octobre 2018
25 octobre 2018
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 27 octobre 2017, les consorts X... demandent à la cour, au visa des articles 1134 et suivants du code civil et de l'article 2235 du code civil, de: - réformer
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89997
6 novembre 2007
6 novembre 2007
Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603755f39908d233c13a4e4b
8 avril 2015
8 avril 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca2bbd3db21cbdd8a3f8
22 janvier 2008
22 janvier 2008
552 du code civil.
Source officielle2ème CH - Section 1
5fca5721d498051f26f4395f
19 novembre 2020
19 novembre 2020
du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ebbd3db21cbdd89941
25 juin 2007
25 juin 2007
X... fondée sur les dispositions de l'article 2265 du code civil ; Attendu qu'aux termes de l'article 2229 du code civil, pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible
Source officielleChambre 3 A
652f78c5b053208318995986
16 octobre 2023
16 octobre 2023
En application des dispositions de l'article 2235 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement
Source officielle1ere Chambre
5fd98b604348d47bdca1ab7b
14 janvier 2020
14 janvier 2020
372-2 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f45
2 mars 2018
2 mars 2018
10 et 10-1 de la loi du 31 décembre 1975, de l'accord collectif du 16 mars 2005, du décret du 10 novembre 2006, des articles 1109, 1134, 1243, 1304, 1315, 1583, 2038, 2230, 2232 à 2234 anciens du code
Source officielle1ère Chambre civile
6a192cbccdc6046d4754a5e7
28 mai 2026
28 mai 2026
Rappelant l'article 2235 du code civil qui suspend le délai de prescription à compter de la mesure de tutelle et le jugement du 6 juillet 2022 renouvelant la mesure de protection dont bénéficie Mme [G]
Source officielleCour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd8945f
15 octobre 2007
15 octobre 2007
2228 et suivants du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca60bd3db21cbdd8adba
15 octobre 2007
15 octobre 2007
2228 et suivants du code civil.
Source officiellePôle 2 - Chambre 4
603244653397af7a8975a161
12 mars 2018
12 mars 2018
du code civil.
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