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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA03137_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
et de l'image animée / b) Des œuvres et documents audiovisuels dont la diffusion à un public mineur constitue une infraction au sens de l'article 227-24 du code pénal ".
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02012_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
suffisant pour ne pas donner lieu à une violation de l'article 227-24 du code pénal et de caractériser et sanctionner les infractions résultant d'une violation des dispositions de cet article et que les
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67932fe39097fd849ae8ac04
23 janvier 2025
23 janvier 2025
227-24 du code pénal.'
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01388_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En troisième lieu, l'article 227-24 du code pénal dans sa version alors applicable disposait que : " Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6711fae07603bf88a188499d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
blocage de l'accès aux sites litigieux, les associations soutiennent qu'il convient de faire cesser le dommage occasionné par le non-respect de l'article 227-24 du code pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac66
30 janvier 2008
30 janvier 2008
Sur la peine, et en application des prescriptions de l'article 132- 24 du code pénal, la cour, au vu des vingt six condamnations inscrites au casier judiciaire du prévenu, et de la gravité des faits, ne
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67932fe39097fd849ae8ac02
23 janvier 2025
23 janvier 2025
227-24 du code pénal et que (ses) contenus ne sont plus accessibles aux personnes mineures sur simple déclaration de majorité
Source officielleCour d'Appel
Mars 2007 M. le Procureur de la République, le 12 Mars 2007c/Monsieur Q
6253c9debd3db21cbdd8965b
18 septembre 2007
18 septembre 2007
Sur la peine, et en application des prescriptions de l'article 132-24 du code pénal, la cour, vu l'entêtement du prévenu et le danger qu'il fait courir aux autres usagers de la route, confirme la peine
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62873318c1d4e9057d612db7
19 mai 2022
19 mai 2022
31 du code de procédure civile, des articles 484 à 492, 834 à 838 et 514 du code de procédure civile, de l'article 227-24 du code pénal, des articles 6-I 7 et 6-1 8 de la loi pour la confiance dans l'économie
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c3fb
17 septembre 2008
17 septembre 2008
Sur la peine, et en application des prescriptions de l'article 132-24 du code pénal, la Cour considérant la gravité des faits, la qualité des victimes, le lieu de commission des faits, et, après le tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8cab4
18 décembre 2008
18 décembre 2008
Sur la peine, et en application des prescriptions de l'article 132-24 du Code pénal, la cour, au vu du casier judiciaire de l'appelant, confirme la juste peine prononcée par les premiers juges.
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd8702d
20 octobre 2003
20 octobre 2003
Vu les articles 132-4 du Code pénal, 194. 197. 198. 199. 200. 216, 217 et 710 al.1 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 25 Septembre 2007c/Monsieur Z
6253cad7bd3db21cbdd8c483
8 octobre 2008
8 octobre 2008
Sur la peine, en considération des critères imposés par l'article 132-24 du code pénal, la cour infirme le jugement et condamne Jérôme Z... à un mois d'emprisonnement.
Source officielleCour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c72d
19 novembre 2008
19 novembre 2008
sur Salat, infraction prévue par les articles 311-4 1 , 311-1 du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code pénal, art. 132-
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 20 Septembre 2007c/Monsieur C
6253caf3bd3db21cbdd8c849
30 juillet 2008
30 juillet 2008
Sur la peine, et en application des prescriptions de l'article 132-24 du code pénal, la cour considérant les nombreux avertissements solennels donnés au prévenu et les mesures d'accompagnement prononcées
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c76
28 novembre 2003
28 novembre 2003
132-24 du Code pénal, aux faits de la cause et à la personnalité du prévenu.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e84
13 février 2004
13 février 2004
Au cas de relaxe, ils invoquent l'application, en leur faveur, des articles 372 et 475-1 du Code de procédure pénale.
Source officielleRétention Administrative
67762c66119a1d09b977deda
1 janvier 2025
1 janvier 2025
Si les faits et la condamnation datent de 2023, la cour relève la gravité de la peine, laquelle tient compte de la personnalité de l'auteur et des circonstances de l'infraction (article 132-24 du code
Source officielleCour d'Appel
SAINT-BRIEUC pour exercice illégal de la médecinec/M. Philippe Q
6253c9a9bd3db21cbdd88f71
1 février 2007
1 février 2007
Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Z... Alain, le 25 Septembre 2007c/Madame B
6253ca8bbd3db21cbdd8b50c
18 juin 2008
18 juin 2008
Sur la peine, en considération des critères imposés par l'article 132- 24 du code pénal, de l'âge de la victime à l'époque des délits, de l'autorité de l'auteur sur elle, des conclusions de l'expert psychiatre
Source officiellePage 1 sur 1461