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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e chambre Pole social
62849074498a54057d102eb4
17 mai 2022
17 mai 2022
Au soutien de ses demandes, l'EURL [7] fait valoir que l'article 42 de la convention collective nationale de la restauration rapide lui impose la fourniture d'un repas aux salariés dès lors que sa tranche
Source officielle1re chambre sociale
69e9aaeecdc6046d4737a7da
22 avril 2026
22 avril 2026
n'a pas été transféré, ne peut donc prétendre aux usages relatifs aux indemnités de repas, en vigueur dans l'entreprise cédée ; Attendu qu'il résulte des attestations produites qu'en accord avec l'article
Source officielle1ère chambre sociale
69738f14cdc6046d476e5f34
22 janvier 2026
22 janvier 2026
III- Sur la condamnation de la société à régulariser un contrat de travail à durée indéterminée L'article 42 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60351319743e1e3efc76c546
23 juin 2016
23 juin 2016
[W] a saisi le tribunal des affaires de sécurité de sociale de la Gironde d'un recours sur le fondement de l'article 1382 du Code civil contre la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60351319743e1e3efc76c54d
23 juin 2016
23 juin 2016
d'un préjudice consistant en la perte de la garantie fixée à l'article 42 de la convention collective nationale en raison de son maintien à temps complet à compter du 27 septembre 1986 dans un emploi
Source officielle18e Chambre
6162887cdafa129e399519b8
19 juin 2012
19 juin 2012
Faisant grief au jugement déféré d'avoir considéré qu'elle aurait dû organiser une visite de reprise, alors qu'en violation des dispositions de l'article 42 de la convention collective applicable, le salarié
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6528dfb3aaebb88318fda766
12 octobre 2023
12 octobre 2023
22 septembre 2020 ; - fixer le salaire horaire à 9,41 euros pour l'année 2012, à 9,61 euros pour l'année 2013, à 9,75 euros pour l'année 2014 et à 9,86 euros pour l'année 2015, en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebbe
28 novembre 2011
28 novembre 2011
Le 12 mai 2005, son employeur, l'avise qu'elle ne peut bénéficier des dispositions de l'article 42 de la convention collective. Sur décision du directeur de la C. A.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6034227c84c8cb111a763e9d
1 février 2017
1 février 2017
SUR QUOI LA COUR Sur la rupture du contrat de travail L'article 42 de la convention collective nationale des sociétés d'assistance dispose': «'Lorsqu'un membre du personnel ayant plus de 2 ans
Source officielleChambre sociale 4-6
6789f22de53fca3659f67274
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En l'espèce, la classification des cadres de la SAS [P] relève de l'article 42 de la Convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93694
9 novembre 2016
9 novembre 2016
37 de la convention collective.
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdba7b9670ee886c8b63d74
12 février 2019
12 février 2019
En revanche, le salarié intimé est fondé à se prévaloir de l'article 42 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale prévoyant une prime de fin d'année correspondant à
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a72
16 septembre 2013
16 septembre 2013
L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail, fixée par les premiers juges à 216, 50 euros, ainsi que la prime conventionnelle de fin d'année prévue par l'article
Source officielleChambre sociale
61631f4d8007cf6451ddcc8b
9 juin 2011
9 juin 2011
Sur le refus de promotion prioritaire au premier poste vacant en application de la Convention Collective : Attendu que Madame [V] [H] invoque les dispositions de l'article 35 de la Convention Collective
Source officielleChambre sociale
6163fdd1b83ec65bfc44549c
11 janvier 2010
11 janvier 2010
Il a retenu sur le rappel de salaire au titre du 13ème mois pour les années 2001 à 2005, que l'article 42 de la convention collective nationale des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c62e
4 septembre 2008
4 septembre 2008
Sur les congés payés : Attendu que l'article 23-3 de la convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes prévoit que nonobstant les dispositions de l'article L 223-
Source officielle5e Chambre
62c7cb5fcb8dca058e3e80c7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article 42 de la Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 précise : 'a) Modalités des repas En ce qui concerne les modalités de repas, l'employeur aura la possibilité
Source officielleChambre 4-4
69fd84c0cdc6046d4704d487
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur le rappel de prime d'ancienneté : Le 3e alinéa de l'article 42 de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968, mise à jour le 18 novembre 1971,
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
660cf2687c1ccb0008628e85
2 avril 2024
2 avril 2024
33.3 ou un dispositif d'horaires individualisés tel que décrit à l'article 33.4 de la convention collective nationale.
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9fd
13 décembre 2011
13 décembre 2011
ARRÊT : du 13 Décembre 2011 contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePage 1 sur 127