l'article 450 du code de procédure civile

, 1720, 2003, 813-1, 813-9, 2224 du code civil, articles 2264 et 315-1 du code pénal, L.1.112-1 du code monétaire et financier, 56-1 du code de procédure pénale, 6§1 de la convention européenne des droits

Motifs : L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux

de l'article 699 du code de procédure civile.

application de l'article 514 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 1154 du code civil ; - condamné [Q] [M] à payer à la BPI la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la BPI de sa demande de dommages-intérêts

La citation a été délivrée à la mairie dont dépend le domicile déclaré par l'appelant, en exécution de l'article 503-1 du code de procédure pénale, l'arrêt sera contradictoire à signifier.

articles 203 et 480-1 du Code de Procédure Pénale que la jurisprudence de la Cour de Cassation a encore appliqué dans ses arrêts des 14 et 22 janvier 2003 (Ch.

700 du code de procédure civile.

disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

ainsi que celle de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procedure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 13.

475-1 du Code de Procédure Pénale.

Ordonné l'exécution provisoire de la décision sur le tout nonobstant appel par application des dispositions de l'article 515 du Code de procédure civile ; .

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la production des arrêts de la chambre de l'instruction Au visa des articles 11 et 114 du code de procédure pénale, M [Q] [R] demande, comme en 1ère instance, le rejet des deux