Ensuite, se fondant sur les articles 108 et 378 du code de procédure civile et 4 du code de procédure pénale, il sollicite qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale en

450 du code de procédure civile.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l’article L. 531-2 du même code : « Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire

700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER Madame [U] aux entiers dépens par application de l'article 696 et 699 du Code de Procédure Civile ».

L'appelante sera en conséquence condamnée à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse : 1°) de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise psychiatrique visant

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Code de Procédure Pénale, en présence du Ministère Public et du Greffier Madame SOLOMÉ.

Code de Procédure Pénale, en présence du Ministère Public et du Greffier Madame SOLOMÉ.

prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier

Enfin, l'article L. 531-24 de ce code dispose que : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays

731 et D. 532 à D. 534 du Code de procédure pénale, lesquelles seront mises en ouvre sous l'autorité du juge de l'application et du SPIP du lieu de résidence ; Dit que Monsieur Gilbert X... sera, en outre

731 et D. 532 à D. 534 du Code de procédure pénale, lesquelles seront mises en oeuvre sous l'autorité du juge de l'application des peines et du SPIP du lieu de résidence ; Dit que Monsieur Jean-Claude

, était susceptible d’être fondé sur le moyens relevé d’office tiré de ce que les articles L. 530-1, L. 532-1, L. 532-2, L. 532-5 et L. 533-1 du code général de la fonction publique devaient être substitués

, était susceptible d’être fondé sur le moyens relevé d’office tiré de ce que les articles L. 530-1, L. 532-1, L. 532-2, L. 532-5 et L. 533-1 du code général de la fonction publique devaient être substitués

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 532-1 du code général de la fonction publique : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination (…) ».