Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA00946_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04056_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02253_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Il soutient que : - la procédure est irrégulière pour s'être prolongée au-delà du délai de trois mois alors que les dispositions de l'article 54 du code général des impôts ne sont pas applicables à la
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4be
3 juin 2008
3 juin 2008
du code de commerce et l' article 54 du code général des impôts, Infraction prévue par l' article 1743 AL. 1 1 du Code général des impôts, les articles L. 123- 12, L. 123- 13, L. 123- 14 du Code de
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01148_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article 46 B de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd93907
17 janvier 2017
17 janvier 2017
les tableaux comptables et fiscaux annexes (article 54 du code général des impôts) ; * les déclarations de TVA CA3, le grand livre et le journal des écritures ; - dit qu'à défaut pour Mohamed Sadeck
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00380_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04917_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00105_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00440_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables () sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00438_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables () sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02824_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
54 du code général des impôts ou à la théorie de l'acte anormal de gestion.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03294_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
302 septies A du code général des impôts ; () / III. - En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, le délai de trois mois prévu au I du présent article est suspendu jusqu'à la remise de la copie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04877_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
302 septies A du code général des impôts ; / (…) III. - En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, le délai de trois mois prévu au I du présent article est suspendu jusqu'à la remise de la copie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01520_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00454_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01459_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05089_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
1729 D du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01521_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
1728 du code général des impôts pour l'année 2017.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03493_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents
Source officiellePage 1 sur 258