1 et suivants du Code de la consommation alors en vigueur (devenus les articles L.212-1 et suivants) ; les articles 1304 et 2224 ; l'article L. 341-1 et suivants du Code de la consommation ; Vu les arrêts

compensateur non rémunérés : 539, 30 € - indemnités de repas non rémunérées : 2 684, 51 € - indemnité de blanchissage : 217, 46 € - indemnité compensatrice de préavis : 1 217, 91 € - congés payés sur

Les parties s'accordent sur la qualification de clause pénale à retenir, soumise à l'article 1152 du code civil dans sa version applicable au litige.

au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure.

700 du code de procédure civile, - ordonner la capitalisation des intérêts année par année, dans les termes de l'article 1343-2 du code civil à compter du jugement et jusqu'au complet paiement, - condamner

L 324-11-1 du code du travail.

L'ensemble des parties 1 500 € sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

Il demande en outre la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de la chose jugée au pénal.

L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles 1345 et 1345-1 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative Ils soutiennent que : - le jugement du tribunal administratif méconnait les dispositions de l'article L. 5 du livre des procédures fiscales dans la mesure

L. 761-1 du code de justice administrative Ils soutiennent que : - le jugement du tribunal administratif méconnait les dispositions de l'article L. 5 du livre des procédures fiscales dans la mesure

L. 761-1 du code de justice administrative Ils soutiennent que : - le jugement du tribunal administratif méconnait les dispositions de l'article L. 5 du livre des procédures fiscales dans la mesure

L. 761-1 du code de justice administrative.

La cour en déduit, comme le jugement, que les faits sont prescrits en application de l'article L 1332-4 du code du travail, qui disposent qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement

200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.