de procédure civile. - plus subsidiairement encore, déclarer irrecevable le recours en révision formée par la société Far East Access par application des dispositions des articles 596 et 597 du code de

700 du Code de Procédure civile.

475-1 du code de procédure pénale.

M O T I F S D E L ' A R R Ê T Considérant qu'il sera avant tout rappelé que le recours en révision, tel que réglementé aux articles 593 à 603 du code de procédure civile est, selon l'article 527,

[Q] [X], appelant, demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, de l'article 4 du règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 et des articles 195 et 199 du code civil allemand

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

de procédure civile, déclarer recevable le recours en révision fondée sur l'article 595, 3° du code de procédure civile ; - prononcer, in limine litis, un sursis à statuer sur le recours en révision

est formé par citation ; Considérant que dans le cas présent, l'article 598 du code de procédure civile renvoie à l'article 55 du même code qui prévoit que l'assignation est l'acte d'huissier de justice

MICHELET ont interjeté appel le 24 décembre 2004 ; il sera donc statué à leur encontre par arrêt contradictoire à signifier en application des dispositions de l'article 503-1 du code de procédure pénale

450 du code de procédure civile

X... et la SELARL Lex et Cos demandent, au visa de l'article 108 du code de procédure civile, de " suspendre l'instance au titre de l'article 4 du code de procédure pénale et en application de l'article

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

595, 596 et 598 du code de procédure civile, de : - déclarer irrecevable comme tardif le recours en révision et en débouter de ce fait la SA Gelied, - en tout état de cause, le déclarer non fondé et

Sur ce Il résulte des dispositions des articles 596 et 598 du Code de procédure civile que le recours en révision doit être formé, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de deux mois à compter de

du nouveau code de procédure.

595 du Code de Procédure Civile.

D. 594-16 du Code de procédure pénale d'apporter son concours à la Justice en son honneur et conscience, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcépar truchement téléphonique, en raison

450 du code de procédure civile