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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd8567d
7 juin 2001
7 juin 2001
la clientèle de son prédécesseur et qu'ainsi une mutation à titre onéreux portant sur un élément essentiel du fonds de commerce était intervenue ce qui justifiait l'application de l'article 719 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c913bd3db21cbdd87295
24 mars 2005
24 mars 2005
719 du code général des impôts, le 9 décembre 1998 les services fiscaux ont notifié un redressement à "la société X...
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85691
14 mai 2001
14 mai 2001
En toute hypothèse, elle soutient que l'article 719 du code général des impôts n'est pas applicable, la cession intervenue ne pouvant s'interpréter comme comportant cession d'une clientèle à titre onéreux
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b49
6 février 2003
6 février 2003
719 du Code général des impôts.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdb7af84d4c3f5966928848
4 mars 2019
4 mars 2019
Par conclusions signifiées le 13 novembre 2018, la société RAGT 2N demande à la cour, au visa des articles 719 et 1729 du code général des impôts, L 142-2 du code de commerce, L 55 et L 80 A du livre des
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948f2
22 août 2019
22 août 2019
euros en application de l'article 719 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85676
6 mars 2001
6 mars 2001
La mutation secrète de fonds de commerce ainsi déguisée sous forme d'un contrat de concession de licence a été soumise aux droits d'enregistrement, en application de l'article 719 du Code Général des Impôts
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
64a6607abbd03a05db96532e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
700 du code de procédure civile, la condamner à lui payer la somme de 10 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Vu les conclusions récapitulatives
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01670_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6031f7d621fb7a3059f26c5b
28 mai 2018
28 mai 2018
le 27 juin 2016, la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES demande à la cour, au visa des articles 719 et 809-I du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur à l'époque des faits, de réformer
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a59
31 janvier 2017
31 janvier 2017
719 et 720 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b92a
19 novembre 2007
19 novembre 2007
-712-713-714-147, - limite commune aux parcelles DI 29 (Z...) et DI 43 (X...) : sommets 147-725, - limite commune aux parcelles DI 42 (B...) et DI 43 (X...) : sommets 725-724-717-172-173-723-176-718-721
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92305
13 novembre 2014
13 novembre 2014
D 706, D 713 et D 715, des procès verbaux de prolongations et fin de garde à vue D 704, D 709 et D 716, aux fins d'examens médicaux D 705, D 707, D 710, D 714, d'avis à avocat D 711, D 712.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 05 Avril 2002c/Mademoiselle X
6253c91cbd3db21cbdd87458
9 septembre 2004
9 septembre 2004
L.716-10 A, L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.716-1 C.PROPR.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6c7
1 avril 2008
1 avril 2008
L.716-10 B), L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.716-1 du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.716-10 AL.1, L.716-11-1, L.716-13, L.716-14 du Code propriété intellectuelle * A...
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4dd
30 mars 2006
30 mars 2006
X... conclut en dernier lieu le 3 janvier 2006 vu les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2 à L. 713-6, R. 411-17, R. 712-13 à 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717-3, R.
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4e6
30 mars 2006
30 mars 2006
X... conclut en dernier lieu le 3 janvier 2006 vu les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2 à L. 713-6, R. 411-17, R. 712-13 à 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717-3, R.
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4e7
30 mars 2006
30 mars 2006
X... conclut en dernier lieu le 3 janvier 2006 vu les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2 à L. 713-6, R. 411-17, R. 712-13 à 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717-3, R.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01836_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23521_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.
Source officiellePage 1 sur 214