Il convient en conséquence de rejeter les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : [Z] [S] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat le 28 juin 2016 à la suite d'une décision

700 du code de procédure civile, les dépens.

79 du Nouveau Code de Procédure Civile.

786 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Agnès Unal.

1153-1 du Code civil comme demandé par ce tiers payeur ; - Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'une somme supplémentaire de 1 200 ç doit être équitablement

700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile et aux dépens.

450 du code de procédure civile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 9 janvier 2024 notifiée à 16h15, ordonnant la première prolongation

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COUR D'APPEL DE [Localité 9] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE Jugement du TJ de [Localité 10] du 26 août [Immatriculation 3]-0000-79 N° RG 25/02495 - N° Portalis

Aux termes de l'article 75 de l'annexe II à ce même code : " Sont regardées comme établissements payeurs : / () 4° Les sociétés visées à l'article 8 du code général des impôts, pour les revenus définis