MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article R. 661-1 du Code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile, que seuls des moyens d'appel paraissant sérieux

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1103 du code civil et des articles L. 145-5 et suivants du code de commerce, de : - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé

Elle invoque les articles 834 et 835 du code de procédure civile et la jurisprudence selon laquelle la nomination d'un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionnelle destinée à remédier

834 et 835 du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 MARS 2022, en audience publique, Mme Myriam GREGORI ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Par conclusions déposées le 15 mars 2023 et soutenues à l'audience, le conseil de la société PV-CP City soutient au visa des articles 514-3, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1218, 1219

Sur la nullité du jugement L'article 455 du code de procédure civile pose comme principe que tout jugement doit être motivé, ce qui oblige le juge à examiner les moyens dont l'incidence peut être décisive

450 du code de procédure civile

entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

pour sa part à la cour de : « Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Confirmer l'ordonnance de référé du 4 Octobre 2022 en ce qu'elle a ordonné

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En conséquence, et sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, par substitution de motifs, le premier juge ayant fait application de l'article 834 de ce code sans que l'urgence ne soit

La Pointe Invest [Adresse 2] [Adresse 2] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11

point, il y a lieu de rechercher quelles sont les dispositions applicables en l'espèce ; Considérant que l'article 4 de la loi du 23 juin 2006 a abrogé implicitement l'article 833-1 du code civil

Vu l'article R.661-1 du Code de commerce.

Selon ses conclusions n°2 remises le 1er mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1714 et suivant, de l'article 1240 du code civil, des articles 834 et suivant du code de procédure civile

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